Mise à jour le 23 septembre 2026

PRÉVOIR vous explique ce qu’est un contrat santé responsable ou solidaire, les remboursements obligatoires, les garanties prévues par la complémentaire santé et les avantages du dispositif 100 % santé.

Complémentaire santé : pourquoi est-elle indispensable ?

Pour bénéficier d’une bonne prise en charge de ses dépenses de santé, il ne suffit pas d’être affilié à l’Assurance Maladie car celle-ci ne rembourse généralement qu’une partie des frais médicaux engagés. Le reste à charge peut alors représenter un coût important et c’est dans ces moments que la complémentaire santé joue un rôle essentiel dans la protection financière des assurés.

Comment fonctionne le remboursement des frais de santé en France ?  

Le système français de remboursement des soins repose sur deux niveaux de protection : l’Assurance Maladie obligatoire et la complémentaire santé.

Lorsqu’un assuré consulte un professionnel de santé ou réalise un acte médical remboursable, l’Assurance Maladie prend en charge une partie des dépenses sur la base d’un tarif de référence appelé base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS).

Le montant remboursé dépend du type de soin réalisé ainsi que du respect du parcours de soins coordonnés. Une partie des frais reste donc généralement à la charge du patient.

Cette somme correspond notamment au ticket modérateur, c’est-à-dire à la différence entre la base de remboursement et le montant versé par l’Assurance Maladie. D’autres dépenses peuvent également venir augmenter ce reste à charge, comme :  

• les dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, 
• les franchises médicales,
• la participation forfaitaire sur certaines consultations, 
• le forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation.

Bon à savoir : C’est pour couvrir tout ou partie de ces dépenses que la complémentaire santé intervient.

Quels sont les niveaux de prise en charge des dépenses de santé ?

La couverture des frais médicaux a trois niveaux de remboursements :

• Le premier niveau de couverture : l’Assurance Maladie obligatoire. Elle rembourse une partie des dépenses de santé selon les règles définies par la Sécurité sociale. Elle intervient notamment pour les consultations médicales, les médicaments, les examens, les médicaments ou certains actes de prévention.  
• Le deuxième niveau : la complémentaire santé. Elle vise à compléter les remboursements de l’Assurance Maladie en couvrant tout ou partie du ticket modérateur ainsi que certains frais restants à la charge de l’assuré, selon les garanties prévues au contrat.
• Le troisième niveau : la surcomplémentaire santé. Elle permet de renforcer les remboursements de la complémentaire santé, notamment pour les dépenses les plus coûteuses comme les soins dentaires, l’optique, les aides auditives ou certains dépassements d’honoraires. 

Bon à savoir : Les salariés du secteur privé bénéficient généralement d’une complémentaire santé collective proposée par leur employeur, dont le coût est financé en partie par l’entreprise. 

> Qu’est-ce qu’une complémentaire santé ? 

Quels frais peuvent rester à la charge du patient ?

Même après intervention de l’Assurance Maladie, certaines dépenses de santé peuvent rester à la charge de l’assuré. Les principaux restes à charge concernent :

• Le ticket modérateur, correspondant à la part non remboursée par l’Assurance Maladie.
• Les dépassements d’honoraires, lorsque les tarifs pratiqués sont supérieurs aux bases de remboursement de la Sécurité sociale.
• Le forfait journaliser hospitalier, facturé pour chaque journée d’hospitalisation.
• Les frais d’optiques, les soins dentaires et les aides auditives.

> Qu’est-ce que le 100 % Santé ?

Qu’est-ce qu’un contrat santé solidaire ?

Le contrat santé solidaire repose sur un principe de solidarité entre les assurés. Son objectif est de favoriser l’accès aux soins en proposant une couverture complémentaire respectant des règles de non-discrimination : les cotisations ne sont notamment pas déterminées en fonction de l’état de santé de l’adhérent. Ce type de contrat permet ainsi à chacun de bénéficier d’une protection santé complémentaire pour faire face aux dépenses médicales du quotidien. 

Zoom sur le contrat santé solidaire

Un contrat santé est qualifié de solidaire lorsqu’il respecte plusieurs conditions fixées par la réglementation : l’organisme complémentaire ne peut pas demander d’informations médicales lors de l’adhésion, ni fixer le montant des cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré.

Ce principe favorise un accès plus équitable à la couverture santé : les cotisations de l’ensemble des adhérents permettent de financer les remboursements des personnes qui en ont besoin.

Par ailleurs, les contrats santé solidaires proposent fréquemment des services destinés à simplifier le parcours de soins. Le tiers payant permet par exemple d’éviter l’avance de certains frais médicaux. D’autres garanties peuvent prévoir une assistance en cas d’hospitalisation, un accompagnement à domicile ou l’accès à un réseau de partenaires de santé offrant des tarifs avantageux.

Le saviez-vous ? Environ 7,4 millions de Français bénéficient de la Complémentaire santé solidaire (C2S), soit 13 % des assurés en 2023¹.  

Quels sont les avantages pour les assurés ?  

Le principal atout du contrat solidaire réside dans son caractère équitable : chaque adhérent peut accéder à une couverture complémentaire sans que son état de santé ne constitue un critère de sélection ou de tarification.

Cette logique de solidarité présente plusieurs avantages : un accès facilité à une complémentaire santé, une meilleure maîtrise du budget santé, une protection renforcée face aux dépenses médicales imprévues et des garanties adaptées aux besoins de nombreux profils d’assurés.

Le saviez-vous ? Le caractère solidaire d’un contrat contribue à limiter les inégalités d’accès à la protection santé en permettant à chacun de bénéficier d’une couverture complémentaire selon les conditions prévues au contrat.

> Quel remboursement pour mes frais de santé ?

Qu’est-ce qu’un contrat santé responsable ?

Le contrat santé responsable est une complémentaire santé dont les garanties sont encadrées par la réglementation. Il vise à favoriser le respect du parcours de soins coordonnés, à améliorer l’accès aux soins et à contribuer à la maîtrise des dépenses de santé.

Zoom sur le contrat santé responsable

Un contrat santé responsable repose sur trois principes.

Le premier, c’est d’encourager le respect du parcours de soins. Ce dispositif incite les assurés à consulter en priorité leur médecin traitant avant d’être orientés vers un spécialiste. Ce parcours coordonné permet de favoriser un meilleur suivi médical et une prise en charge adaptée.

Le second principe, c’est d’encadrer les niveaux de remboursement. C’est-à-dire que la réglementation impose aux organismes complémentaires de respecter des seuils de prise en charge minimum sur certaines dépenses de santé, tout en limitant les remboursements sur d’autres postes afin de maîtriser les coûts du système de santé.

Le dernier, permet de faciliter l’accès aux soins essentiels. Le contrat responsable intègre notamment le dispositif 100 % Santé qui permet aux assurés de bénéficier sous certaines conditions d’équipements remboursés en optique, dentaire et audiologie.

Quelles sont les obligations imposées aux complémentaires santé ? 

Pour être qualifié de « responsable », un contrat doit obligatoirement couvrir certains postes de dépenses et respecter des exclusions définies par la règlementation. Il doit notamment prendre en charge le ticket modérateur sur la plupart des actes médicaux, ainsi que le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée.

En parallèle, la réglementation fixe certaines exclusions et limites de remboursement afin de responsabiliser les assurés et d’éviter une inflation des dépenses de santé.

Le saviez-vous ? Les contrats responsables ne remboursent pas les franchises médicales, la participation forfaitaire appliquée à certaines consultations ou encore certaines majorations liées au non-respect du parcours de soins.

Quelles sont les obligations imposées aux complémentaires santé ?

Au-delà des garanties minimales imposées par la réglementation, les organismes complémentaires peuvent proposer des niveaux de couverture plus étendus. Selon les contrats, les assurés peuvent ainsi bénéficier de garanties supplémentaires.

Toutefois, ces garanties restent soumises aux plafonds de remboursement applicables aux contrats responsables. Cet encadrement permet de préserver l’objectif initial du dispositif : offrir une protection efficace tout en favorisant une consommation raisonnée des soins.

À retenir : le contrat santé responsable combine garanties minimales obligatoires, accès au dispositif 100 % Santé et encadrement des remboursements. Il constitue aujourd’hui le modèle de référence de la complémentaire santé en France.

En France, 95 % des contrats santé individuels ou collectifs sont des contrats santé responsables. (Source DREES, 2024)

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(1) L’Assurance Maladie, « Les bénéfices de la Complémentaire santé solidaire (C2S), 2023