FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA REGLEMENTATION FATCA – PERSONNES PHYSIQUES

Vous avez reçu de la part de Prévoir un formulaire d’auto-certification fiscale à compléter dans le cadre de la réglementation FATCA. Vous avez un doute sur une notion, ou sur un point particulier de cette réglementation ? Cette rubrique est faite pour vous renseigner, vous aider à mieux comprendre cette règlementation et vous accompagner dans vos démarches.

1. Qu’est-ce que la règlementation FATCA ?

Le « Foreign Account Tax Compliance Act », (dit « FATCA ») est une loi adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010, dont l’objectif est de permettre à l’administration fiscale américaine («Internal Revenue Service » ou « IRS ») d’avoir connaissance des avoirs détenus à l’étranger par ses propres résidents fiscaux.

Cette règlementation oblige les institutions financières étrangères et notamment les compagnies d’assurance vie, à identifier les comptes financiers* détenus par des personnes américaines et à transmettre, annuellement, des informations relatives à ces comptes (lorsque les comptes sont « déclarables ») à l’administration fiscale de leur pays ou directement à l’IRS (selon le modèle adopté par le pays d’appartenance de la compagnie – Pour plus de précisions concernant le modèle choisi par la France, voir les réponses aux questions 2. et 3.).

Cette règlementation s’applique en France (y compris pour les DROM COM et POM) depuis le 1er juillet 2014.

* Concernant le secteur de l’assurance et en particulier PREVOIR, on entend par compte financier le contrat d’assurance vie.

2. Comment une loi américaine peut-elle être rendue obligatoire en France ?

Dans un grand nombre de pays, l’application de la loi FATCA est inscrite dans le cadre juridique d’accords intergouvernementaux signés entre les Etats Unis et chacun des pays partenaires.

Ces accords visent à permettre et rendre obligatoire (pour les institutions financières dont les compagnies d’assurance vie) la collecte et la communication d’informations personnelles et financières soit à leurs autorités fiscales nationales, qui doivent à leur tour les transmettre à l’IRS soit directement à l’IRS. Un grand nombre de pays, dont la majorité des pays européens a adhéré au dispositif FATCA.

Un accord international en vue de rendre effective la loi FATCA en France a été signé, le 14 novembre 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.

La loi transposant la réglementation FATCA en droit français a été promulguée le 29 septembre 2014.

La France a adopté le modèle suivant : les informations collectées par les institutions financières françaises sont adressées à l'administration fiscale française qui se chargera ensuite de les transmettre à

l'administration fiscale américaine dans le cadre de l'échange automatique d'informations prévu par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.

3. Quelles sont les obligations de Prévoir ?

Les assureurs, dont PREVOIR, doivent identifier les comptes financiers détenus par des personnes américaines (voir question 6. Qu’est-ce qu’une personne américaine au sens de FATCA ?).

Pour identifier ces comptes, PREVOIR doit collecter auprès de ses clients les informations permettant d’identifier les résidents et citoyens américains (dont les détenteurs d’une double nationalité ou résidence)

- à la souscription/adhésion d’un contrat d’assurance (voir 4. Quels sont les comptes financiers des assureurs impactés par FATCA ?)
- ou en cours de contrat
- ou au dénouement du contrat.

Si après analyse, le contrat d’assurance est considéré comme déclarable, les informations collectées par l’assureur sont adressées à l’administration fiscale française qui les transmettra à l’administration fiscale américaine (l’IRS).

Chaque année, PREVOIR est ainsi tenue d’effectuer un reporting FATCA auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

4. Quels sont les comptes financiers des assureurs impactés par FATCA ? Quand un compte financier est-il « reportable » ou « déclarable » ?

Par comptes financiers, on entend dans le cadre de l’assurance :

- les contrats d’assurance vie avec une valeur de rachat.
- les contrats de rente dans lesquels l’assureur s’engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou partie par l’espérance de vie d’une ou plusieurs personnes physiques.

Chez Prévoir, sont concernés les contrats suivants : PréviLibre1OO – Solution Épargne Vie – Solution Retraite – Prévoir Protection Senior – Prévoir & Grandir – PRA+ (fin de commercialisation en 01/2017).

Sont exclus du périmètre, les contrats obsèques, le PERP, les contrats Madelin, les contrats santé ou de prévoyance sans valeur de rachat.

Ne sont déclarables à l’administration fiscale que les contrats d’assurance-vie « PREVOIR » souscrits à compter du 1er juillet 2014, dont la valeur de rachat (hors frais de rachat) est supérieure à 50 000 $.

Nota Bene : les comptes préexistants détenus par des personnes physiques de moins de 250.000 $ au 30 juin 2014 mais passant à 1 million de $ à partir de fin 2015 sont susceptibles aussi être soumis à examen et le cas échéant d’être déclarés.

5. Qui sont les titulaires de contrats d’assurance concernés par la réglementation FATCA ?

Par titulaire de compte, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, on entend :

- le souscripteur / l’adhérent au contrat,
- les bénéficiaires des prestations du contrat (en cas de vie ou en cas de décès).

Vous ferez ainsi l’objet d’une déclaration FATCA, uniquement si :

- vous êtes considérée comme une personne américaine. A ce titre, soit :

• vous possédez la nationalité américaine (citoyen américain) ;
• vous êtes résident des Etats-Unis au sens des dispositions du Code fiscal américain (voir question 6. Qu’est-ce qu’une personne américaine au sens de FATCA).

et
- la valeur de votre contrat d’assurance-vie dépasse 50.000$ (ou la limite visée au 4. pour les comptes préexistants).

6. Qu’est-ce qu’une personne américaine au sens de FATCA ?

Aux termes de la règlementation américaine, est considérée comme une « personne américaine » ou « US Person » :

- un citoyen des États-Unis, y compris une personne née aux États-Unis, mais résidant dans un autre pays (qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) ;
- une personne résidant aux États-Unis, y compris les détenteurs de carte verte aux États-Unis ;
- certaines personnes qui passent un nombre important de jours aux États-Unis chaque année, (i.e. plus de 183 jours sous réserve du respect de certaines conditions).

7. Que dois-je faire si je ne connais pas mon statut fiscal au regard de FATCA ?

Dans ce cas, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller fiscal ou vous rendre sur le site de l’IRS www.irs.gov.

8. Je suis né(e) aux Etats-Unis mais je n’y ai jamais vécu. Suis-je considéré(e) comme un citoyen américain ?

Si vous êtes né(e) aux Etats-Unis, vous avez automatiquement acquis la citoyenneté américaine à la naissance. Cela signifie que vous détenez la double nationalité.

L’assujettissement à l’impôt américain étant attaché à la citoyenneté plutôt qu’à la seule résidence, les citoyens américains vivant à l’étranger doivent remplir chaque année une déclaration fiscale américaine indiquant leurs revenus.

Afin d’attester que vous n’êtes pas assujetti(e), vous devez nous fournir un certificat de perte de la nationalité des États-Unis (« Certificate of Loss of Nationality of the United States ») en plus du formulaire d’auto-certification.

9. Je suis citoyen américain ; mon épouse est française. Nous vivons et travaillons en France. Si je deviens citoyen français, est-ce que je suis toujours concerné par la législation FATCA ?

Oui. Une fois devenu citoyen français, vous aurez les deux nationalités. Pour les autorités fiscales américaines, vous restez un citoyen américain tant que vous n'avez pas officiellement renoncé à votre citoyenneté américaine. Si vous renonciez à votre citoyenneté américaine, vous devrez fournir à Prévoir un certificat de perte de la nationalité des États-Unis (« Certificate of Loss of Nationality of the United States »).

Pour information, une demande de perte de nationalité américaine doit être faite auprès de l’ambassade des Etats-Unis.

10. Que signifie FATCA pour moi si je ne suis pas une personne américaine ?

Pour la majorité des clients, FATCA n’aura qu’un impact limité et aucune action spécifique ne sera nécessaire.

Toutefois, Prévoir peut toujours vous demander des informations à tout moment pour confirmer votre statut de personne non américaine.

11. Quelles sont les informations que l’assureur peut me demander ?

Outre des éléments d’identification, l’assureur vous interroge également sur le fait de savoir si vous êtes citoyen ou résident des Etats-Unis et peut alors vous demander votre numéro d’identification fiscale américain (ou « Taxpayer Identification Number » dit « TIN »).

Le TIN permet à l’administration fiscale américaine d’identifier ses contribuables (voir question 12. Qu’est-ce que le TIN et où puis-je le trouver ?).

Afin de collecter ces informations, l’assureur vous demandera de remplir un formulaire d’auto-certification qui va lui permettre :

• de déterminer votre statut fiscal au regard de la législation FATCA,
• de procéder à des vérifications afin de déterminer si votre compte est déclarable,
• si tel est le cas, de transmettre des informations sur vos contrats à la Direction Générale des Finances Publiques (« DGFIP »).

Dans le cas où vous renoncez à votre citoyenneté et n’êtes plus assujetti(e) au fisc américain, vous devez fournir à Prévoir un certificat de perte de la nationalité des Etats-Unis (« Certificate of Loss of Nationality of the United States »). Ce certificat de perte de nationalité américaine est un document officiel émis par une ambassade américaine pour attester que vous renoncé à votre citoyenneté américaine.

12. Qu’est-ce que le TIN et où puis-je le trouver ?

Le TIN « Taxpayer Identification Number » est le numéro d’identification fiscale d’un contribuable américain.

Ce numéro peut prendre plusieurs formes :

- le numéro de sécurité social américain (SSN - social security number)
- le numéro d’identification d’employeur (EIN - employer identification number)
- le numéro individuel d’identification fiscal (ITIN - individual taxpayer identification number).

Le site web www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/taxpayer-identification-numbers-tin peut être consulté notamment :

• en cas de doute quant à l’attribution d’un TIN par les Etats-Unis
• ou afin d’obtenir des informations sur l’endroit où trouver le TIN.

13. Qu’est-ce que l’auto-certification ?

L’auto-certification est un document que l’assureur a l’obligation de recueillir notamment lors de la souscription d’un contrat d’assurance après le 1er juillet 2014 ou d’un changement de situation tel qu’un changement de résidence fiscale ou du versement d’une prestation ou de la détection d’un indice d’américanité.

Prévoir a fait le choix de mettre en place ses propres formulaires d’auto-certification.

Concrètement, l’auto-certification de résidence fiscale est une déclaration faite par le titulaire de compte à partir d’un formulaire dans lequel il mentionne des éléments d’identification (nom, adresse de résidence permanente, date et lieu de naissance), certifie son statut fiscal au regard de la réglementation FATCA et communique son TIN s’il est citoyen ou résident américain. Le titulaire de compte doit signer le formulaire contenant ces informations.

Le formulaire d’auto-certification reste valide tant qu’un changement de circonstances n’affecte pas le statut fiscal du titulaire de compte.

En cas de changement de circonstances, il appartient au titulaire de compte d’en informer l’assureur et de fournir une auto-certification mise à jour (voir également 18. Que dois-je faire dans le cadre de la réglementation FATCA si je déménage aux Etats-Unis ou à l’étranger ?).

14. Puis-je signer une seule auto-certification si je détiens plusieurs contrats d’assurance chez Prévoir ?

Oui, l’auto-certification vaut pour tous vos contrats détenus au sein de PREVOIR.
En revanche, pour les contrats que vous détenez auprès d’autres assureurs, vous devrez fournir à chacun d’entre eux une auto-certification distincte.

15. Qui peut-compléter et signer un formulaire d’auto-certification ?

L’auto-certification doit être complétée et signée par le titulaire du compte.

Pour rappel, par titulaire de compte, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, on entend :
- le souscripteur / l’adhérent au contrat,
- les bénéficiaires des prestations du contrat (en cas de vie ou en cas de décès).

Les seules exceptions acceptées sont les suivantes :

• un administrateur qui signe pour une personne protégée ;
• un parent ou tuteur qui signe pour un mineur.

16. Comment remplir l’auto-certification si je n’ai pas mon TIN ?

Si vous n’avez pas de TIN, merci de cocher la case correspondante sur le formulaire d’auto-certification et d’en indiquer le motif.

17. Quelles sont les conséquences si je ne communique pas ou refuse de communiquer les informations permettant de déterminer mon statut fiscal au regard de FATCA ?

Les informations qui permettent de confirmer la résidence fiscale doivent être communiquées afin de devenir client. En l’absence de ces informations et, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires, il est impossible de souscrire un contrat d’assurance.

Pour les contrats en cours, l’assureur pourra être amené à effectuer une déclaration aux autorités fiscales sur la base des informations dont il dispose sans avoir la certitude que ces informations sont bien à jour.

En cas de refus du client de communiquer les informations demandées, l’assureur devra en informer l’administration fiscale.

18. Que dois-je faire dans le cadre de la réglementation FATCA si je déménage aux Etats-Unis ou à l’étranger ?

Il convient de nous en informer au plus vite.

Pour ce faire vous pouvez contacter notre Service Relations Clientèle au 0 969 321 901 (appel non surtaxé), de 8h30 à 18h00, du lundi au vendredi, ou nous écrire à l’adresse suivante :

Prévoir-Vie Groupe Prévoir
Service Relations Clients
19 Rue d’Aumale
CS 40019
75306 Paris cedex 09.

Vous pouvez également faire le changement d’adresse via votre espace client sécurisé.

Vous devrez remplir un nouveau formulaire d’auto-certification.

Dans le cadre de nos obligations déclaratives à la DGFIP et si votre compte était déclarable au titre des règlementations FATCA, nous tiendrions compte de la résidence fiscale dont nous avons connaissance au 31 décembre de l’année écoulée.

19. Je suis non-résident, j’ai clôturé tous mes comptes en cours d’année ; pourquoi dois-je compléter le formulaire d’auto-certification ?

Lorsqu’un compte est clôturé en cours d’année (rachat, sinistre, échéance), nous sommes tenus de faire une déclaration à l’administration fiscale si vous êtes concerné par la règlementation FATCA (voir 5. Qui sont les titulaires de contrats d’assurance concernés par la réglementation FATCA ?).

20. Que va déclarer mon assureur à l’administration fiscale française ?

Si vous ou votre bénéficiaire êtes concernés par FATCA, l’assureur devra déclarer :

• des informations en vue de permettre votre identification par votre autorité fiscale : votre nom, votre adresse, votre résidence fiscale et votre TIN (si le TIN n’est pas disponible, c’est la date de naissance qui sera rapportée),
• des informations relatives aux contrats détenus auprès de PREVOIR en France : les numéros de contrats à votre nom ainsi que le montant de la valeur de rachat (ou le capital constitutif de la rente ou le capital décès) au 31 décembre de l’année de déclaration.