Conditions générales d’utilisation des espaces carrière et candidat

 

Article 1. Informations légales

1. le site internet Ressources humaines accessible à l’url https://wwww.prevoir.com/carriere/ est édité par la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir, ci-après dénommée Groupe Prévoir, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 45 000 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 343 286 183, dont le siège est situé 19, rue d’Aumale, CS40019, 75306 Paris cedex 09, entreprise régie par le Code des assurances et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Numéro de téléphone : 33 (1) 53 20 30 40 ;
Adresse de courrier électronique : contact@prevoir.com;
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55343286183.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent des espaces Carrière / Candidat est la société LPDR Ingénierie, société à responsabilité limitée au capital de 147 622,46€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 438 999 682 dont le siège social est situé 4, rue de Rome 75008 Paris.
Numéro de téléphone : 33 (1) 53 04 32 32.
 

Article 2. Préambule

2. Le présent site Ressources humaines, dont l’accès est gratuit, permet aux visiteurs de prendre connaissance et de rechercher les offres d’emploi du Groupe Prévoir.

3. Les visiteurs souhaitant devenir candidat peuvent créer un compte en ligne afin de remplir un dossier de candidature pour répondre à une offre ou afin de postuler de manière spontanée en déposant leurs CV et/ou leurs lettres de motivation.

4. Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

5. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout visiteur et tout candidat ayant un compte personnel se rendant sur le site Ressources humaines.

6. Les visiteurs et les candidats déclarent et reconnaissent :

- disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site Ressources humaines ;
- avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valide ;
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le présent site Ressources humaines ;
- s’être assurés du respect des prérequis techniques nécessaires.

Article 3. Définitions

- « candidat(s)» : personne(s) ayant procédé à la création et disposant d’un compte personnel en ligne dans l’espace Candidat ;

- « code d’accès » : désigne l’identifiant et le mot de passe ayant pour objet d’identifier le candidat au regard des opérations qu’il effectue dans l’espace Candidat ;

- « espace Carrière » : environnement accessible par l’internet aux visiteurs et aux candidats afin de prendre connaissance et de rechercher des offres d’emploi ;

- « espace Candidat» : environnement accessible par l’internet aux seuls candidats ayant créé un compte en ligne afin de postuler aux offres d’emploi du Groupe Prévoir en répondant à une annonce spécifique ou de manière spontanée ;

- « partie(s) » : désigne au singulier indistinctement et individuellement le Groupe Prévoir, le visiteur et le candidat, et au pluriel, le Groupe Prévoir, le visiteur et le candidat ensemble ;

- « services » : ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne sur le site Ressources humaines tels que listés à l’article « Présentation du site Ressources humaines » ;

- « site Ressources humaines » : site web édité par Groupe Prévoir et hébergé par le prestataire LPDR Ingénierie incluant l’espace Carrière et l’espace Candidat ;

- « visiteur(s) » : tout internaute accédant et visitant l’espace Carrière sans s’être connecté à son compte. Le visiteur n’a pas obligatoirement un compte en ligne sur l’espace Candidat.

Article 4. Objet

7. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir :
- les conditions d’accès et d’utilisation de l’espace Carrière (pour les visiteurs) ou de l’espace Candidat (pour les candidats) du site Ressources humaines accessible à l’adresse wwww.prevoir.com/carriere/
- et les droits et obligations des candidats utilisant l’espace Candidat (wwww.prevoir.com/carriere/espace-candidat/).

Article 5. Documents

8. Les documents contractuels qui s’imposent aux visiteurs et aux candidats sont :

- les présentes conditions générales d’utilisation ;
- le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site Ressources humaines.

Article 6. Présentation du site Ressources humaines

9. Groupe Prévoir met à disposition :

- des visiteurs un espace Carrière où ces derniers peuvent avoir accès aux offres d’emplois du Groupe Prévoir ;
- et des candidats, un espace Candidat à partir duquel ils peuvent ouvrir un compte en ligne leur permettant de déposer leur candidature à une offre spécifique ou de manière spontanée.

10. Le candidat a la possibilité soit de saisir manuellement ses données, soit de récupérer les données de ses comptes Linkedin ou Viadeo. 

11. Le candidat reconnait qu’il est seul responsable des données qu’il peut être amené à rapatrier/partager d’autres sites (réseaux sociaux, Linkedin/Viadéo etc…) et que cette action ne peut pas engager la responsabilité du Groupe Prévoir d’une quelconque manière. 

Article 7. Acceptation des conditions générales d’utilisation

12. Le visiteur et le candidat déclarent avoir obtenu toutes les informations nécessaires de la part du Groupe Prévoir quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales d’utilisation.

13. Les présentes conditions générales sont acceptées de la manière suivante :

- pour les visiteurs : en navigant sur le site Ressources humaines ;
- pour les candidats : en cochant, sur l’espace candidat, la case :
 « En cochant, cette case, je reconnais avoir lu et accepter les présentes conditions générales d’utilisation de l’espace Candidat », puis en  cliquant sur le bouton « valider ».

Article 8. Opposabilité des conditions générales d’utilisation

13. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables au visiteur lors de sa première navigation sur le site Ressources humaines et au candidat dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à l’espace Candidat en cochant la case prévue à cet effet.

14. Les conditions générales figurent en ligne sur le site Ressources humaines et sont accessibles à tout moment pour consultation. Les conditions générales accessibles en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

15. Le visiteur et le candidat peuvent à tout moment renoncer à utiliser le site Ressources humaines mais le candidat demeure responsable de toute utilisation antérieure de l’espace Candidat.

16. Les candidats et les visiteurs peuvent accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@prevoir.com.

17. Le Groupe Prévoir se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

18. Espace Candidat. Concernant l’espace Candidat, les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace Candidat et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

19. Tout usage de l’espace Candidat par le candidat après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Article 9. Accès aux espaces Carrière et Candidat

9.1 Modalités

20. L’espace Carrière et l’espace Candidat sont normalement accessibles 24/24 heures, 7/7 jours et la souscription à l’espace Candidat est gratuite (hors coûts de communication). 

21. La souscription à l’espace Candidat, nécessite obligatoirement que le candidat dispose d’un accès internet.

22. L’accès à l’espace Candidat n’est possible qu’après identification du candidat au moyen des codes d’accès : un identifiant et un mot de passe. 

23. Le Groupe Prévoir se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace Carrière ou l’espace Candidat ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

24. Le Groupe Prévoir se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l’évolution de la technologie.

25. Il appartiendra au candidat de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des services proposés par le Groupe Prévoir.

26. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’espace Candidat, le candidat peut toujours s’adresser au Groupe Prévoir pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@prevoir.com.

9.2 Code d’accès à l’espace Candidat

27. La procédure d’inscription à l’espace Candidat comprend les étapes suivantes :

28. Etape 1 : le candidat complète un formulaire internet permettant à la fois de remplir un dossier de candidature et la création de son espace Candidat sur le site Ressources humaines https://wwww.prevoir.com/carriere/espace-candidat/. 

29. Le candidat doit fournir des informations personnelles relatives à son identification et sa vie professionnelle, indiquer une adresse électronique valide et choisir un mot de passe. L’adresse électronique permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription auquel sera joint le mot de passe préalablement choisi par le candidat et répondant aux exigences de sécurité imposées par le Groupe Prévoir.

30. Il incombe au candidat de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

31. Le candidat doit valider qu’il a lu et qu’il accepte les conditions générales d’utilisation.

32. Le candidat garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

33. Etape 2 : le Groupe Prévoir envoie au candidat un courrier électronique récapitulatif comportant le mot de passe susvisé.

34. Le candidat est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

35. Toute utilisation de l’espace Candidat à partir du mot de passe attribué au candidat est présumée comme émanant exclusivement du candidat.

36. Le candidat s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

37. Cette modification de mot de passe peut s’effectuer à tout moment directement en ligne via un formulaire « Mot de passe oublié ? ». 

38. Le candidat remplit ce formulaire lui demandant de saisir son identifiant ainsi qu’un code de sécurité. Une fois le formulaire envoyé, un courrier électronique récapitulatif comportant le nouveau mot de passe est alors envoyé par le Groupe Prévoir au candidat. 

39. Ce formulaire permet ainsi au candidat de modifier son mot de passe à tout moment à partir de son espace Candidat.

40. Le candidat sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite avec son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées le changement de son mot de passe.

41.  Etape 3 : après sa première connexion, le candidat se connecte à son espace Candidat en renseignant son identifiant et son mot de passe.

42. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, le candidat bénéficie d’un accès sécurisé.

43. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.

44. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

45. Le candidat s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Article 10. Spécificités techniques

46. Le Groupe Prévoir s’efforce de fournir un service de qualité. Il permet aux visiteurs et aux candidats d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

47. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Groupe Prévoir fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site Ressources humaines. 

48. Le Groupe prévoir ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site Ressources humaines permettant l’accès aux services.

49. Le Groupe Prévoir ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique du visiteur et du candidat ainsi que de leur accès à internet.

Article 11. Utilisation conforme du site Ressources humaines

50. Le visiteur et le candidat s’engagent à n’utiliser l’espace Carrière et l’espace Candidat que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre à : 

- à ne pas détourner l’utilisation des espaces Carrière et Candidat à des fins personnelles ;
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon.

51. Concernant l’espace Candidat. Le candidat est responsable de l’utilisation de l’espace Candidat. Il s’engage à utiliser l’espace Candidat de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

52. Le candidat s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes et les autres candidats, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

53. Le candidat s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite du Groupe Prévoir. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

Article 12. Sécurité

54. Le site Ressources humaines est un système de traitement automatisé de données. 

55. Il est interdit au visiteur et au candidat d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site Ressources humaines. Ils s'interdisent d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par le Groupe Prévoir. 

56. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le visiteur ou le candidat entrent dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, ils s'engagent à en informer sans délai le Groupe Prévoir par courrier électronique à l’adresse suivante contact@prevoir.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

57. Le Groupe Prévoir fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site Ressources humaines et plus particulièrement l’espace Candidat eu égard à la complexité de l’internet. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.

58. Toutefois, le Groupe Prévoir ne saurait être responsable :

- de la qualité des services, ceux-ci étant proposés « en l’état » ;
- d’une perturbation ou de l’impossibilité d’utiliser le site Ressources humaines et en particulier l’espace Candidat ;
- d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site Ressources humaines ;
- d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque du site Ressources humaines ;
- de soucis rencontrés dans la transmission des informations sur le site Ressources humaines ;
- des dysfonctionnements des services et du site Ressources humaines de manière générale ;
- d’une interruption des services, quelle qu’en soit la raison ;
- d’une absence de continuité des services proposés ;
- d’une absence de conservation des données publiées sur le site Ressources humaines ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des visiteurs et candidats et à leurs données et/ou de la présence de virus sur le site    Ressources humaines.

59. Il est interdit au visiteur et au candidat de supprimer ou modifier des données contenues sur le site Ressources humaines qui n’auraient pas été publiées par eux-mêmes, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site Ressources humaines. 

60. Le visiteur et le candidat veillent notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site Ressources humaines ou aux services qui y sont proposés.

61. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

62. Le visiteur et le candidat s’engagent à considérer que toutes les données dont ils auront eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engagent, en conséquence, à ne pas les divulguer.

63. Le visiteur et le candidat s’interdisent notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site Ressources humaines.

64. Le visiteur et le candidat s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site Ressources humaines.

65. Le visiteur et le candidat s’engagent à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site Ressources humaines.

66. Le visiteur et le candidat acceptent les caractéristiques et limites de l’internet. Ils ont conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

67. Le visiteur et le candidat prennent toutes mesures appropriées de façon à assurer leur propre sécurité, notamment la gestion de leurs identifiants et mots de passe qu’ils conservent de manière confidentielle et à protéger leurs propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

68. Toute autre utilisation du site Ressources humaines, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du site Ressources humaines. 

69. Le visiteur et le candidat se doivent d’informer le Groupe Prévoir de toute défaillance du site Ressources humaines et en particulier de l’espace Candidat.

70. Le visiteur et le candidat s’engagent en cas de découverte de failles de sécurité à informer le Groupe Prévoir par mail à l’adresse suivante :contact@prevoir.com.

Article 13. Responsabilité

71. Le visiteur et le candidat s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres visiteurs et candidats du site Ressources humaines, et à ne pas accéder aux espaces Candidat de tiers.

72. Le visiteur et le candidat s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Groupe Prévoir ou des autres visiteurs et candidats.

73. Le visiteur ou le candidat s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site Ressources humaines.

74. Le visiteur ou le candidat ne pourra pas rendre responsable le Groupe Prévoir d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

75. Le visiteur et le candidat s’engagent à indemniser le Groupe Prévoir, son personnel et autres agents, ses partenaires en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par le candidat ou le visiteur.

76. Le candidat s’engage à l’égard du Groupe Prévoir à lui notifier tout changement relatif à son adresse électronique et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

77. Etant donné la diversité des sources de données concernant le candidat, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, le Groupe Prévoir fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et de leur pertinence.

78. La responsabilité du Groupe Prévoir ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site Ressources humaines, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

79. Le Groupe Prévoir ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

80. Toute perturbation de l’utilisation de l’espace Carrière ou de l’espace Candidat ne saurait engager la responsabilité du Groupe Prévoir.

81. Le Groupe Prévoir ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des candidats et des visiteurs et à leurs données.

82. La responsabilité du Groupe Prévoir ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au candidat.

83. Le Groupe Prévoir ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre candidat.

84. La responsabilité du Groupe Prévoir ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site Ressources humaines.

85. Le Groupe Prévoir ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des candidats de manière générale.

86. Le fait de déposer une candidature via l’espace Candidat ne constitue aucune garantie pour le candidat d’être engagé par le Groupe Prévoir en tant que futur collaborateur. La responsabilité du Groupe Prévoir ne saurait être engagée sur ce fondement.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1 Eléments du Groupe Prévoir

87. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Groupe Prévoir ou aux partenaires ou tiers  lui ayant concédé une licence au bénéfice du candidat ou du visiteur.

88. Le contenu du site Ressources humaines, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire du Groupe Prévoir et tous les autres éléments composant le site Ressources humaines ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Groupe Prévoir ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

89. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Groupe Prévoir, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

90. En conséquence, les visiteurs et les candidats s'interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Groupe Prévoir.

14.2 Eléments des tiers

91. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

92. Les visiteurs et les candidats s'interdisent de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont des éléments sont présents sur le site Ressources humaines et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.

93. Les visiteurs et les candidats s'engagent à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le site Ressources humaines et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

94. A cet effet, les visiteurs et les candidats s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendront en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site Ressources humaines ou rendus accessibles par des tiers.

Article 15. Liens

95. Il est interdit aux visiteurs et aux candidats de mettre en place un lien en direction du site Ressources humaines sans l’autorisation expresse et préalable du Groupe Prévoir ou d’importer de quelque manière que ce soit des données ou des informations à partir du site Ressources humaines et plus particulièrement des espaces Carrière et Candidat.

96. En aucun cas, une telle autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

97. En toute hypothèse, les liens renvoyant au site Ressources humaines devront être retirés à première demande du Groupe Prévoir.

98. Le Groupe Prévoir se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le site Ressources humaines donnant accès à des pages web autres que celles du site Ressources humaines.

99. Les visiteurs et les candidats sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas au Groupe Prévoir. 

100. Le Groupe Prévoir ne saurait être responsable de l’accès par les visiteurs ou les candidats via les liens mis en place dans le cadre du site Ressources humaines en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

Article 16. Données à caractère personnel

101. Le Groupe Prévoir est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés et a effectué les formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil).

102. L’inscription à l’espace Candidat nécessite la communication par le candidat de données à caractère personnel.

103. Le candidat s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

104. Il tiendra informé le Groupe Prévoir de tout changement de ces informations.

105. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le candidat est informé que le Groupe Prévoir, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant principalement pour finalités :

- la gestion et le suivi de votre inscription à l’espace Candidat ;
- la gestion et le suivi des identifications et de son authentification à son espace Candidat ;
- la gestion et le suivi des demandes de candidature.

106. Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées en rouge. 

107. Le candidat pourrait ne pas bénéficier de tout ou partie des services s’il ne renseigne pas les données obligatoires.

108. Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées aux services habilités du Groupe Prévoir, ainsi qu’aux prestataires en charge de la gestion de l’espace Candidat et sous-traitants éventuels du Groupe Prévoir.

109. Les données relatives aux candidats sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter du dernier contact avec le Groupe Prévoir. 

110. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le candidat dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification des données le concernant.

111. Le candidat dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. 

112. Par ailleurs, le candidat dispose du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. 

113. Pour exercer ses droits, le candidat doit adresser un courrier à l’attention de la Cellule « Droits d’accès informatique et libertés » du Groupe Prévoir, 19 rue d’Aumale CS 40019 75306 Paris Cedex 09 accompagné de la copie d’un titre d’identité.

114. En acceptant de saisir son numéro de téléphone via les formulaires présents sur l’espace Candidat, le candidat accepte d’être recontacté par téléphone notamment par les services des Ressources humaines du Groupe Prévoir. La fourniture du numéro de téléphone par le candidat constitue l’exécution desdites conditions générales et le Groupe Prévoir n’utilisera pas cette donnée à d’autres finalités.

Article 17. Cookies

115. Lors d’une visite sur le site Ressources humaines, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal du visiteur ou du candidat. 

116. Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la politique cookies disponible sur le site internet www.prevoir.com.

Article 18. Traçabilité

117. Le Groupe Prévoir conserve l’historique des connexions des visiteurs et des candidats. 

118. En outre, le Groupe Prévoir pourra suivre la navigation des visiteurs et des candidats au sein des espaces Carrière et Candidat grâce à des cookies.

119. A ce titre, il est renvoyé à l’article Cookies. 

Article 19. Résolution et résiliation

19.1 Désinscription

120. L’inscription du candidat est effective tant qu’il se connecte à l’espace Candidat et utilise le service. Lorsqu’un candidat ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai de deux (2) ans, le Groupe Prévoir supprime toutes les données le concernant et son compte est automatiquement résilié.

19.2 Suspension et exclusion

121. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales par le candidat, le Groupe Prévoir se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit jours après l’envoi au candidat d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales, de suspendre l’accès à l’espace Candidat jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

122. En cas de manquement répété aux obligations des présentes conditions par le candidat, le Groupe Prévoir se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit jours après l’envoi au candidat d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales resté infructueux, de résilier l’inscription du candidat et de mettre fin à l’accès à son espace Candidat sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

Article 20. Stipulations générales

20.1 Sincérité

123. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

124. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

20.2 Force majeure

125. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.

126. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement.

127. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présente conditions générales.

20.3 Indépendance des parties

128. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre, et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

20.4 Titres

129. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

20.5 Nullité

130. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.6 Tolérance

131. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

20.7 Intégralité

132. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

133. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

20.8 Cession

134. Le candidat et le visiteur acceptent que les droits et obligations résultant des présentes conditions générales puissent être cédés par le Groupe Prévoir à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

20.9 Convention de preuve

135. L’acceptation des présentes conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

136. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

137. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 21. Langue

138. Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue française.

Article 22. Loi applicable

139. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

140. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires