Le conjoint d’un auto-entrepreneur participant aux activités de l’entreprise a l’obligation de déclarer un statut de conjoint salarié, associé ou collaborateur. Comment faire ? Quelles sont les différences ? Que dit la réforme 2022 sur le statut de conjoint collaborateur ? PRÉVOIR vous explique.
SOMMAIRE :
> Quels statuts pour le conjoint d’un chef d’entreprise indépendant ?
> Statut du conjoint collaborateur : la réforme 2022
> Comment déclarer le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié ?
> Comment devenir auto-entrepreneur ?
> Quelle protection pour les auto-entrepreneurs ?
Quels statuts pour le conjoint d’un chef d’entreprise indépendant ?
Le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui participe à l’activité, doit choisir un statut social du conjoint. Ainsi, le chef d’entreprise doit déclarer (auprès du centre de formalités des entreprises - CFE - ou du guichet unique) l’activité effectuée par son conjoint ainsi que le statut sous lequel il exerce au sein de l’entreprise. En l’absence de déclaration de statut, c’est celui de conjoint salarié qui est attribué par défaut.
L’entraide familiale occasionnelle et spontanée n’est pas concernée.
En France, il existe 3 statuts du conjoint du chef d’entreprise.
Le conjoint associé
Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint marié ou pacsé qui travaille dans l’entreprise et en détient des parts. Ce statut peut être cumulé avec une activité salariée, et permet d’être couvert par une protection sociale. Il doit être déclaré par le chef d’entreprise lors de l'immatriculation de celle-ci, ou dès le début de la participation régulière du conjoint à l’activité de l’entreprise.
| Personne concernée | Conjoint marié ou Pacsé d’un dirigeant de SARL, SELARL, SAS ou de SNC. Le statut n’est pas ouvert au concubin. |
| Conditions pour obtenir le statut | - Exercer une activité régulière dans l'entreprise - Détenir des parts dans la société |
| Rémunération du conjoint | Sous forme de dividendes si cumul avec activité salariée |
| Protection sociale | Régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ou dirigeant assimilé-salarié (ou conjoint associé salarié), CNAPLV ou CNBF (libéraux) |
| Droits au chômage | Droits à l'assurance chômage si cumul avec activité salariée ou respect de certaines conditions |
| Changer de statut | Cession des droits sociaux |
Le conjoint salarié
Le conjoint peut être salarié du chef d'entreprise s’il participe à l'activité à titre professionnel, en percevant un salaire normal pour sa catégorie professionnelle. Le conjoint cotise au Régime général en tant que salarié.
En contrepartie de cette protection sociale, ce statut représente un coût plus important pour l’entreprise.
| Personne concernée | Conjoint marié, pacsé ou concubin d’un entrepreneur ou d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL |
| Conditions pour obtenir le statut | - Exercer une activité effective et régulière dans l'entreprise - Être titulaire d’un contrat de travail |
| Rémunération du conjoint | Salaire |
| Protection sociale | Régime général des salariés |
| Droits au chômage | Droit à l'assurance chômage, si admission par Pôle emploi |
| Changer de statut | - Fin de CDD - Démission - Licenciement |
Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur désigne le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Il est accessible pour les partenaires d'entrepreneur individuel, dans les EURL et les SARL de moins de 20 salariés dont le gérant est associé majoritaire (ou appartient à un collège de gérance majoritaire), au conjoint d’agent commercial et à celui du micro-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2022, une personne ne peut avoir le statut de conjoint collaborateur que pendant 5 ans maximum.
Ce statut a pour but de protéger le conjoint d’un chef d’entreprise qui participe à l’activité sans percevoir de rémunération, et donc sans cotiser aux régimes de protection sociale. Le conjoint collaborateur a droit :
- de s’assurer contre les accidents de travail et les maladies professionnelles
- aux indemnités journalières en cas de maladie, de congé maternité ou paternité
- à une rente d’invalidité
- à la formation professionnelle continue
- un capital peut être versé à ses ayants droit à son décès
Cependant, les prestations des caisses sociales sont plutôt faibles. Souscrire une assurance prévoyance est recommandé pour une meilleure protection.
> Qu’est-ce que la prévoyance ?
Le conjoint collaborateur est aussi affilié aux régimes de retraite du chef d’entreprise. Comme les cotisations se font sur un revenu souvent modeste, la pension de retraite sera faible. Mieux vaut donc anticiper avec de l’épargne. De plus, le conjoint collaborateur ne cotise pas à l’assurance chômage : en cas de faillite de l’entreprise, ou de séparation, il n’aura ni indemnités de licenciement ni allocations chômage. Il est donc important de se renseigner sur les solutions d’assurance adaptées pour se protéger.
| Personne concernée | Conjoint marié, concubin ou partenaire de PACS : - exerçant son activité en entreprise individuelle (EI) ou EIRL - de l’associé unique ou gérant majoritaire d’EURL, SARL ou SELARL |
| Conditions pour obtenir le statut | - Ne percevoir aucune rémunération - Ne pas avoir la qualité d'associé - Exercer une activité régulière dans l'entreprise - Être mentionné au RCS (commerçants) ou au RM (artisans) |
| Rémunération du conjoint | Pas de rémunération |
| Protection sociale | Régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ou MSA (sauf si conjoint affilié en propre à un autre régime), CNAPLV ou CNBF (libéraux) |
| Droits au chômage | Droits à l’assurance chômage sous réserve de conditions |
| Changer de statut | - Demande du conjoint collaborateur - Changement de statut de l’entreprise - Divorce ou cessation du PACS - Décès du chef d’entreprise Statut limité à 5 ans. |
Statut du conjoint collaborateur : la réforme 2022
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 a apporté trois modifications importantes au statut du conjoint collaborateur, à compter du 1er janvier 2022.
L’ouverture du statut au concubin
Avant, le statut de conjoint collaborateur du chef d’entreprise n’était ouvert qu’au conjoint marié ou pacsé. À partir du 1er janvier 2022, le statut est ouvert aussi à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise. Cette possibilité était déjà ouverte dans le secteur agricole (loi du 5 janvier 2006).
Une durée limitée à 5 ans
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans (consécutifs ou non) sur l’ensemble de la carrière professionnelle de la personne. L’objectif ? Apporter plus d’indépendance financière au conjoint, et l’orienter vers les statuts d’associé ou salarié qui donnent des droits sociaux plus importants. Après 5 ans, le conjoint collaborateur devra choisir un statut de salarié ou de conjoint associé.
Les personnes qui exerçaient déjà comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 pourront encore bénéficier de ce statut pendant 5 ans, consécutifs ou non, à compter de cette date, en plus de celles qu’ils ont effectué avant 2022. Exception : les personnes qui auront 67 ans (âge du taux plein automatique pour la retraite) au plus tard le 31 décembre 2031, pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite. Autrement dit, les personnes nées avant 1964 pourront terminer leur carrière sous ce statut si elles le souhaitent.
Simplifications des cotisations
Il y a maintenant le choix entre trois assiettes de cotisations, au lieu de cinq :
- L’assiette forfaitaire égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
- L’assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise, avec partage de revenus
- L’assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise, sans partage de revenus.
Les conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs bénéficieront aussi de modalités de calcul des cotisations simplifiées, avec une assiette calculée sur le chiffre d'affaires du chef d’entreprise ou sur un montant forfaitaire correspondant à un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Comment déclarer le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié ?
Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint lors de l’immatriculation de l’entreprise, ou au plus tard 2 mois après le début de la participation du conjoint à la vie de l’entreprise.
- Commerçant : déclaration du statut du conjoint à la Chambre de commerce et d’industrie
- Artisan : déclaration du statut du conjoint à la Chambre des métiers
- Profession libérale : déclaration du statut du conjoint à l’URSSAF
Depuis le 1er septembre 2021, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur du conjoint, confirmant le choix de son statut social.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, ouvre à tous, la possibilité de créer son activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante dans le respect de seuils de chiffre d’affaires.
L'inscription au régime peut se faire en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour le régime de micro-entrepreneur, la déclaration d’activité en ligne se fait depuis le site guichet-entreprises.fr. Une fois la déclaration de micro-entrepreneur faite, l'entrepreneur doit s'immatriculer au :
- Registre de la chambre des commerces (RCS) pour une activité commerciale
- Répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s’il est agent commercial
Quelle protection pour les auto-entrepreneurs ?
Pour protéger votre famille, votre activité et vous-même, il est important de compléter votre régime obligatoire grâce à une solution d’assurance prévoyance professionnelle. Cela vous permettra de maintenir vos revenus pendant un arrêt de travail et de couvrir vos frais professionnels, ou encore de protéger votre famille en cas de décès.
