Mise à jour le 10 juin 2022
Avant, il était très difficile de changer d’assurance de prêt, la grande majorité des emprunteurs souscrivait un contrat groupe couplé à l’offre de prêt faite par la banque. Cela pouvait avoir un impact important sur leur budget. Mais ça, c’était avant : plusieurs lois ont successivement élargi les droits des emprunteurs. Concrètement quels sont vos droits actuels ? PRÉVOIR retrace l’évolution de la loi sur l’assurance de prêt.
La règlementation de l'assurance emprunteur
En France, les emprunts immobiliers et les solutions d’assurance qui y sont liées sont très réglementés par la loi. Les droits des emprunteurs et assurés ont régulièrement été revus, afin de garantir à tous un accès plus juste aux emprunts, et de favoriser le pouvoir d’achat des Français. La dernière loi en date est la loi Lemoine, entrée en vigueur au 1er juin 2022. Retraçons la chronologie des lois sur l’assurance emprunteur.
> Crédit immobilier : tout savoir sur l’assurance emprunteur
La loi Lemoine (juin 2022)
La loi Lemoine, entrée en vigueur au 1er juin 2022 apporte des changements majeurs en ouvrant davantage les droits des assurés.
Le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment
La loi Lemoine donne la possibilité à toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. On appelle cela la résiliation infra-annuelle. Avant ce n’était possible que la première année, puis à la date anniversaire du contrat, un court créneau qu’il était facile de laisser passer. Cette mesure s'applique à partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts souscrites après cette date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours.
L’objectif ? Permettre à chacun de comparer les offres et d’opter pour la plus adaptée à sa situation personnelle.
> Peut-on faire des économies en changeant d’assurance de prêt ?
Les changements sur le droit à l’oubli
La loi Lemoine réforme également le droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Auparavant, le droit à l'oubli concernait uniquement les personnes ayant souffert d'un cancer, et était fixé à 10 ans (exception pour les cancers survenus avant l'âge de 21 ans pour lesquels le délai était de 5 ans). Avec cette loi, le droit à l’oubli est étendu aux anciens malades de l’hépatite C, et passe à 5 ans à partir de la guérison (fin des traitements et absence de rechute).
Les malades et les anciens malades pouvaient se voir attribuer des tarifs d’assurance plus élevés que les personnes en bonne santé. Cette mesure devrait donc permettre d’augmenter le pouvoir d’emprunt de nombreuses personnes. Un élargissement des maladies graves concernées par le dispositif est prévu pour 2022.
Pour les malades qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS fixe une grille de référence facilitant l’accès à l’assurance emprunteur pour des maladies déterminées.
La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions
La loi Lemoine supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € sur l’encours cumulé des contrats de crédit, et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique sur chaque personne, en cas d'emprunt par un couple, il est donc fixé à 400 000 €.
Qui est à l’origine de la loi Lemoine ?
C’est la députée Patricia Lemoine qui est à l'origine de la proposition de loi, parce que selon elle, « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques » (Assemblée nationale du 25 novembre 2021).
L’amendement Bourquin (décembre 2016)
L'amendement dit Bourquin à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 (relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a étendu le droit de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur au-delà de la première année. A partir de cette date, les emprunteurs ont acquis la possibilité de changer d’assurance de prêt tous les ans, à la date anniversaire de leur contrat, avec un délai de préavis de 2 mois minimum. Cependant, les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat en cours.
Si, la condition est toujours que le niveau de garanties soit au moins identique à la précédente assurance, il est toutefois possible, depuis le 1er juin 2022 de changer d’assurance de prêt à tout moment.
Qui est à l’origine de la loi Bourquin ?
C’est le sénateur Martial Bourquin qui a proposé cet amendement, pour permettre aux emprunteurs de faire des économies en changeant d’assurance de prêt.
La loi Hamon (mars 2014)
La loi Hamon du 17 mars 2014 (relative à la consommation) a ouvert le droit à résiliation de l’assurance de prêt immobilier pendant une période d’un an suivant la signature de l’offre de prêt (sous conditions de niveaux de garanties équivalents). Précision : aucun frais ne peut être facturé par la banque dans le cadre de cette modification.
Les disposition prises par cette loi ont depuis été élargies par l’amendement Bourquin puis la loi Lemoine.
Qui est à l’origine de la loi Hamon ?
C’est Benoit Hamon alors ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation qui a proposé cette loi pour « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels » (Conseil des ministres du 2 mai 2013).
La loi Lagarde (juillet 2010)
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 (portant réforme du crédit à la consommation) instaure le droit des emprunteurs de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque.
Qui est à l’origine de la loi Lagarde ?
Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie a souhaité transposer une direction européenne sur les crédits à la consommation (Customer Credit Directive) pour que les emprunteurs soient « libres de choisir l’assurance liée à leur crédit, à condition de fournir une garantie équivalente à celle proposée par le banquier » (conférence de presse à Bercy le 25 novembre 2008).
La convention AERAS (janvier 2007)
AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est une convention (entrée en vigueur le 6 janvier 2007) proposant des solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Elle a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance, de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.
