FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA REGLEMENTATION CRS

Vous avez reçu de la part de Prévoir un formulaire d’auto-certification fiscale à compléter dans le cadre de la réglementation CRS. Vous avez un doute sur une notion, ou sur un point particulier de la réglementation CRS ? Cette rubrique est faite pour vous renseigner, vous aider à mieux comprendre cette règlementation et vous accompagner dans vos démarches.

1. Qu’est-ce que la règlementation CRS ?

Le Common Reporting Standard, (dit « CRS ») est une règlementation fiscale au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économique (ci-après l’OCDE), dont l’objectif est de permettre aux Etats y participant d’avoir connaissance des avoirs détenus à l’étranger par leurs propres résidents fiscaux.

Ce dispositif repose en partie sur l’échange automatique d’informations fiscales entre Etats participants.

Ce dispositif a été repris par l’Union Européenne avec la Directive européenne du 9 décembre 2014 sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (dite « DAC 2 »).

Ces règlementations ont été adoptées par la France (y compris pour les DROM COM et POM) et sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

2. Quels sont les Etats et territoires participant au dispositif CRS ?

Etats et territoires ayant rejoint le dispositif en 2017 :

Afrique du Sud ; Allemagne ; Anguilla ; Argentine ; Barbade ; Belgique ; Bermudes ; Bulgarie ; Chili ; Chypre ; Colombie ; Corée ; Croatie ; Curaçao ; Danemark ; Dominique ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; France ; Gibraltar ; Grèce ; Guernesey ; Hongrie ; Île de Man ; Îles Caïmans ; Îles Turques et Caïques ; Îles Vierges britanniques ; Iles Féroé ; Inde ; Irlande ; Islande ; Italie ; Jersey ; Lettonie ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Maurice ; Mexique ; Montserrat ; Niue ; Norvège ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République slovaque ; République tchèque ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Saint-Marin ; Seychelles ; Slovénie ; Suède

Etats et territoires ayant rejoint le dispositif en 2018 :

Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie saoudite ; Aruba ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Bahamas ; Bahreïn ; Barbade ; Belize ; Brésil ; Brunei Darussalam ; Canada ; Chili ; Chine (République populaire de) ; Costa Rica ; Curaçao ; Émirats arabes unis ; Grenade ; Groenland ; Hong Kong (Chine) ; Îles Cook ; Îles Marshall ; Indonésie ; Israël ; Japon ; Koweït ; Liban ; Macao (Chine) ; Malaisie ; Maurice ; Monaco ; Nauru ; Nouvelle-Zélande ; Niue ; Pakistan ; Panama ; Qatar ; Russie ; Sainte-Lucie ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; Samoa ; Singapour ; Sint-Maarten ; Suisse ; Turquie ; Uruguay ; Vanuatu

Etats et territoires ayant rejoint le dispositif en 2019 :

Ghana ; Koweït

Etats et territoires ayant rejoint le dispositif en 2020 :

Nigéria ; Oman ; Pérou

Etats et territoires ayant rejoint le dispositif en 2021 :

Albanie ; Equateur ; Kazakhstan

Etats et territoires ayant rejoint le dispositif en 2022 :

Jamaïque ; Maldives

Etats et territoires ayant rejoint le dispositif en 2023 :

Jordanie ; Monténégro ; Ouganda ; Thaïlande ; Ukraine ;

La liste des pays adhérents à la réglementation CRS est en constante évolution. En effet d’autres Etats peuvent encore décider d’adhérer à la réglementation et donc s’ajouter à ces listes.

Vous pouvez consulter régulièrement la liste à jour en cliquant sur le lien suivant : www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/.

La liste des États et territoires donnant lieu à transmission d’informations au titre des revenus de l’année N-1 figure dans le cahier des charges « TRANSFERT D’INFORMATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIFS CRS – DAC 2 PAR PROCÉDÉ INFORMATIQUE », émis par l’Administration fiscale et actualisé chaque année.

3. Quels sont les principaux acteurs concernés par la règlementation CRS et quelles sont leurs obligations ?

Les institutions financières, dont les assureurs, sont au cœur du dispositif et ont une double obligation :

• collecter auprès de leurs clients des informations relatives notamment à leurs résidences fiscales,
• et, s’ils ne résident pas en France, transmettre à l’administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques - DGFIP) des informations sur leurs contrats, lorsqu’ils sont résidents fiscaux d’un pays signataire de ce dispositif. De son côté, la DGFIP pourra être amenée à transmettre ces informations aux autorités fiscales de l’Etat de résidence du client.

Les institutions financières font ainsi le lien entre les titulaires de compte et leur propre administration fiscale.

Chaque année, PREVOIR est ainsi tenue d’effectuer un reporting CRS auprès de la DGFIP.

4. Quels sont les comptes financiers des assureurs impactés par CRS ?

Par comptes financiers, on entend dans le cadre de l’assurance :

- tout contrat d’assurance avec valeur de rachat,
- et tout contrat de rente établi ou géré par une institution financière autre qu’une rente viagère dont l’exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité perçue dans le cadre d’un compte qui est un compte exclu.

Sont principalement visés les contrats d’assurance vie.

Chez PREVOIR, sont concernés les contrats suivants : PréviLibre 1OO – Solution Épargne Vie – Solution Retraite – Prévoir Protection Senior – Prévoir & Grandir – PRA+ (fin de commercialisation en 01/ 2017)

Sont exclus du périmètre, les contrats obsèques, le PERP, les contrats Madelin, les contrats santé ou de prévoyance sans valeur de rachat.

Contrairement à la règlementation FATCA, il n’existe pas, pour ces contrats d’assurance souscrits à compter du 1er janvier 2016 uniquement par des personnes physiques, de valeur seuil déclarative.

5. Qui sont les titulaires de contrats d’assurance concernés par la réglementation CRS ?

Par titulaire de compte, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, on entend :
- le souscripteur / l’adhérent au contrat,
- les bénéficiaires des prestations du contrat (en cas de vie ou en cas de décès).

Vous ferez l’objet d’une déclaration CRS, uniquement si :
- vous êtes résident fiscal dans un Etat autre que la France
- et que cet Etat participe au dispositif CRS.

6. Quelles sont les informations que l’assureur peut me demander ?

Outre des éléments d’identification, l’assureur peut vous demander votre Numéro d’Identification Fiscale (ci-après « NIF ») ainsi que votre pays de résidence fiscale.

Le NIF permet à l’administration fiscale d’un pays d’identifier les contribuables de ce pays (voir question 7. Qu’est-ce que le NIF et où puis-je le trouver ?).

Afin de collecter ces informations, l’assureur vous demandera de remplir un formulaire d’auto-certification qui va lui permettre :

• d’identifier votre ou vos résidence(s) fiscale(s),
• de procéder à des vérifications afin de déterminer si votre compte est déclarable,
• de transmettre, si vous êtes résident fiscal d’un Etat participant à ce dispositif, à la Direction Générale des Finances Publiques (« DGFIP ») des informations sur vos contrats.

7. Qu’est-ce que le NIF et où puis-je le trouver ?

Le NIF ou son équivalent est une combinaison unique de lettres ou de chiffres, attribuée par un État ou territoire à une personne physique (ou à une entité) et utilisée pour identifier cette personne (ou cette entité) à des fins d’administration du droit fiscal de cet État ou territoire.

Les caractéristiques et structure des NIF sont déterminées par les administrations fiscales de chaque État ou territoire.

Si beaucoup d'États ou de territoires utilisent un NIF, certains n’en délivrent pas. Cependant, ces derniers utilisent souvent un autre numéro garantissant un niveau d’identification équivalent. Le site web de l’OCDE offre, par pays, un relevé de la structure du NIF : www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers/#D.EN.347759.

Ce site web peut être consulté notamment :

• en cas de doute quant à l’attribution d’un NIF par un pays donné,
• ou afin d’obtenir des informations sur l’endroit où trouver le NIF.

8. Qu’est-ce qu’une résidence fiscale pour une personne physique ?

Le droit interne de chaque État ou territoire définit les conditions dans lesquelles une personne physique doit être considérée comme résidente fiscale.

De manière générale, une personne physique est considérée comme résidente fiscale de l’Etat dans lequel elle réside et séjourne de manière habituelle.

Cependant, d’autres éléments peuvent également jouer sur la détermination de la résidence fiscale d’une personne physique.

Généralement, une personne physique n’aura qu’un seul État ou territoire de résidence. Toutefois, elle peut être résidente fiscale de deux ou plusieurs États ou territoires. Lorsque le titulaire du compte est considéré comme résident dans plusieurs Etats ou territoires soumis à déclaration, il doit alors être déclaré pour tous ces Etats.

En cas de doute sur votre résidence fiscale, nous vous invitons à prendre contact avec votre administration fiscale locale ou votre conseiller fiscal.

9. Que dois-je faire si je ne connais pas ma résidence fiscale ?

Dans ce cas, nous vous invitons à prendre contact avec votre administration fiscale locale ou votre conseiller fiscal.

10. Qu’est-ce que l’auto-certification ?

Une auto-certification de résidence fiscale est une déclaration faite par le titulaire de compte à partir d’un formulaire dans lequel il mentionne des éléments d’identification (nom, adresse de résidence permanente, date et lieu de naissance), le ou les Etats dont il est résident fiscal ainsi que son Numéro d’Identification Fiscale (NIF).

Le titulaire de compte doit signer le formulaire contenant ces informations.

L’auto-certification est un document que l’assureur a l’obligation de recueillir notamment lors de la souscription d’un contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2016 ou d’un changement de situation tel qu’un changement de résidence fiscale ou le versement d’une prestation.

Sur le formulaire d’auto-certification fiscale, il est mentionné que les données collectées et transférées à l'administration fiscale française peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.

Le formulaire d’auto-certification reste valide tant qu’un changement de circonstances n’affecte pas le statut de la résidence fiscale du titulaire de compte.

En cas de changement de circonstances, il appartient au titulaire de compte d’en informer l’assureur et de fournir une auto-certification mise à jour (voir également 16. Que dois-je faire dans le cadre de la réglementation CRS si je déménage à l’étranger ?).

11. Puis-je signer une seule auto-certification si je détiens plusieurs contrats d’assurance chez PREVOIR ?

Oui, l’auto-certification vaut pour tous vos contrats détenus au sein de PREVOIR.
En revanche, pour les contrats que vous détenez auprès d’autres assureurs, vous devrez leur fournir une auto-certification distincte, à chacun d’entre eux.

12. Que signifie CRS pour moi si je suis uniquement résident fiscal français ?

Conformément aux dispositions de l’article 1649 AC du Code Général des Impôts, PREVOIR peut vous demander des informations à tout moment pour confirmer votre statut fiscal, via un formulaire d’auto-certification.

13. Qui peut-compléter et signer un formulaire d’auto-certification ?

L’auto-certification doit être complétée et signée par le titulaire du compte.

Pour rappel, par titulaire de compte, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, on entend :
- le souscripteur / l’adhérent au contrat,
- les bénéficiaires des prestations du contrat (en cas de vie ou en cas de décès).

Les seules exceptions acceptées sont les suivantes :

• un administrateur qui signe pour une personne protégée ;
• un parent ou tuteur qui signe pour un mineur.

14. Comment remplir l’auto-certification si je n’ai pas mon NIF ?

Si vous n’avez pas pu obtenir de NIF pour une autre raison, merci de cocher la case correspondante sur le formulaire d’auto-certification et d’en indiquer le motif.

Il n’y a pas d’obligation pour les résidents fiscaux français de communiquer leur NIF.

15. Quelles sont les conséquences si un client ne communique pas les informations permettant de déterminer sa résidence fiscale ?

Les informations qui permettent de confirmer la résidence fiscale doivent être communiquées afin de devenir client. En l’absence de ces informations et, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires, il est impossible de souscrire un contrat d’assurance.

Pour les contrats en cours, l’assureur pourra être amené à effectuer une déclaration aux autorités fiscales sur la base des informations dont il dispose sans avoir la certitude que ces informations sont bien à jour.

Par ailleurs, conformément à la règlementation, à défaut de retour d’un formulaire d’auto-certification complet dans les délais légaux, l’assureur sera dans l’obligation de déclarer cette « absence de retour » ou « incomplétude » à l’administration fiscale française (déclaration fiscale dite de « défaillance »), y compris pour les clients étant uniquement résidents fiscaux français. Suite à cette déclaration et conformément à l’article 1740 C du Code Général des Impôts, le titulaire de compte s’expose alors à une sanction fiscale de 1 500 euros, appliquée par l’administration fiscale française.

16. Que dois-je faire dans le cadre de la réglementation CRS si je déménage à l’étranger ?

Il convient de nous en informer au plus vite.

Pour ce faire vous pouvez contacter notre Service Relations Clientèle au 0 969 321 901 (appel non surtaxé), de 8h30 à 18h00, du lundi au vendredi, ou nous écrire à l’adresse suivante :

Prévoir-Vie Groupe Prévoir
Service Relations Clients
19 Rue d’Aumale
CS 40019
75306 Paris cedex 09.

Vous pouvez également faire le changement d’adresse via votre espace client sécurisé.

Si l’Etat de la nouvelle adresse (légale ou postale) communiquée diffère de l’Etat de la dernière adresse connue dans notre système d’information, vous devrez remplir un nouveau formulaire d’auto-certification. Dans le cadre de notre obligation déclarative à la DGFIP, nous tiendrons compte de la résidence fiscale dont nous avons connaissance au 31 décembre de l’année écoulée.

17. Je suis non-résident, j’ai clôturé tous mes comptes en cours d’année ; pourquoi dois-je compléter le formulaire d’auto-certification ?

Lorsqu’un compte est clôturé en cours d’année (rachat, sinistre, échéance), nous sommes tenus de faire une déclaration à l’administration fiscale si vous êtes concerné par la règlementation CRS (voir 5. Qui sont les titulaires de contrats d’assurance concernés par la réglementation CRS ?).

18. Je suis citoyen américain et réside dans un pays qui applique la réglementation CRS. Une auto-certification est-elle encore nécessaire, alors que j’ai déjà fait l’objet d’une déclaration FATCA *?

Oui. En tant que citoyen américain et même si vous êtes soumis à la réglementation FATCA, vous devez également compléter un formulaire d’auto-certification étant donné que votre résidence fiscale se trouve dans un Etat participant au dispositif CRS.

* FATCA : Il s’agit d’une règlementation fiscale ayant le même objectif que CRS mais pour les Etats-Unis.

19. Mon assureur me réclame un justificatif de résidence fiscale : de quel document s’agit-il ?

Si votre pays de résidence fiscale est différent de votre pays de résidence physique, il conviendra de joindre un justificatif de résidence fiscale à votre auto-certification.

Par justificatif de résidence fiscale, il convient d’entendre :

- un formulaire CERFA 5000 de l’année en cours signé par l’administration étrangère ou /
- une notification ou avis d’imposition émis par une administration fiscale étrangère ou /
- une attestation de résidence fiscale délivrée par un organisme public du pays dont la personne concernée est résidente ou /
- un certificat d’inscription consulaire (inscription possible en ligne à l’adresse suivante : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43248
- autres cas spécifiques : attestation sur l’honneur précisant le changement de résidence fiscale (en cas de déménagement en cours d’aménagement et dans l’attente de la délivrance d’un document officiel).

20. Que va déclarer mon assureur à l’administration fiscale française si je suis résident d’un Etat participant à la règlementation CRS ?

Si vous ou votre bénéficiaire êtes concernés par l’échange automatique de renseignements fiscaux, l’assureur devra déclarer :

• des informations en vue de permettre votre identification par votre autorité fiscale : votre nom, votre prénom, votre adresse, votre résidence fiscale et votre numéro d’identification fiscale (s’il en existe un dans votre Etat de résidence),
• des informations relatives aux contrats détenus auprès de PREVOIR en France : les numéros de contrats à votre nom ainsi que le montant de la valeur de rachat (ou le capital constitutif de la rente ou le capital décès) au 31 décembre de l’année de déclaration.