En France, lorsque l’on travaille, on cotise pour obtenir des droits sociaux. Il existe quelques particularités pour certaines professions, c’est le cas pour les avocats. La Caisse nationale des barreaux français, CNBF, est le régime indépendant pour les avocats, salariés, indépendants, ou retraités. La CNBF gère 4 régimes obligatoires : la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès et l'aide sociale. Qu’est-ce qui change avec la réforme 2022 de la CNBF ? PRÉVOIR vous explique.

SOMMAIRE
> Qu’est-ce que la CNBF ? 
> Indemnités journalières et réformes
> La revalorisation de l’indemnité journalière
> La retraite pour les avocats
> Avocat : comment améliorer sa retraite ?

Qu’est-ce que la CNBF ?  

La Caisse nationale des barreaux français, la CNBF, est un régime indépendant depuis 1954 qui gère quatre régimes de protection sociale obligatoire pour les avocats salariés, indépendants ou retraités. Il comporte des spécificités par rapports aux régimes généraux. 

ampoule le saviez-vous ? Le saviez-vous ? En France, il y a environ 73 000 avocats actifs affiliés à la CNBF, et 18 000 retraités de droit direct ou par le biais des pensions de réversion1

Quelles cotisations sociales pour les avocats ? 

Pour obtenir ces droits, tous les avocats cotisent à la CNBF, sous 3 formes : 

  • Les droits de plaidoirie, ou contribution équivalente : les avocats indépendants et cabinets versent un montant forfaitaire correspondant aux droits de plaidoirie. À chaque fois qu'ils plaident, les avocats versent un droit. À la fin de l'année, il faut que ces droits couvrent 1/3 des dépenses du régime. Si ce n’est pas le cas, l'avocat ou le cabinet acquitte la différence : c'est la « contribution équivalente ». Cette cotisation n’entre pas en compte dans le calcul de la pension de retraite. 
  • Une cotisation forfaitaire : payée par tous les avocats, son montant varie en fonction de l'ancienneté et de l’année. Les femmes qui ont un enfant en sont exonérées pour l'année de leur accouchement. 
  • Une cotisation sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année : son montant s’élève à 3,10 % du revenu net, dans la limite de 297 549 €. 

Pour les avocats salariés, les cotisations sont payées à 40 % par le salarié et à 60 % par l'employeur. Le conjoint collaborateur et le conjoint associé cotisent également, sur la base d'une partie du revenu du cabinet. Pour la SELARL, les cotisations sont considérées comme une charge et baissent l'impôt sur les sociétés. Pour un statut BNC, les cotisations diminuent le BNC, et donc l'impôt sur le revenu de la personne concernée. 

> Quel statut pour le conjoint d’un auto-entrepreneur ?

Indemnités journalières et réformes 

En cas d’arrêt maladie (cessation totale de l’activité pour une durée déterminée), les avocats, au même titre que les professions libérales affiliées à la CNAVPL, peuvent percevoir des indemnités journalières, pour compenser la perte de revenus.  

Le 25 septembre 2021, l’Assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a voté, à l’unanimité, une réforme qui améliore ces garanties. 

La revalorisation de l’indemnité journalière

L’indemnité que votre Caisse vous accorde en cas d’invalidité à compter du 91ème jour d’arrêt de travail (les 90 premiers jours sont gérés par les Barreaux) a été revalorisée à compter du 1er janvier 2022. 

Désormais, à partir du 91ème jour d’arrêt total et continu de travail, l’avocat bénéficiera d’une indemnité journalière forfaitaire portée à 90 € par jour. Ce montant était jusqu’alors de 61 €.  

Cette somme peut être versée durant trois ans maximum, soit 1095 jours continus, sous condition de fournir régulièrement des justificatifs médicaux. Ces nouvelles prestations seront accompagnées d’une augmentation de la cotisation du régime invalidité-décès à la charge des avocats.  

Cependant, les aléas de la vie peuvent avoir de lourdes conséquences sur vos finances et l’avenir de votre famille. Entre les frais de soins, l’éventuel achat de matériel spécialisé ou les aides à domiciles (ménages, repas, soins), les frais peuvent être très élevés. À cela s’ajoute une perte de revenus, très faiblement compensée par l’indemnité journalière perçue. Il est possible de compléter ces versements et de s’assurer de pouvoir faire face à ces imprévus grâce à l’assurance prévoyance.

> Qu’est-ce que la prévoyance ?

Décès-invalidité des avocats : les changements prévus pour 2023 

D’autres mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2023 :  

- Augmentation de 10 % du minimum de la pension d’invalidité permanente 

- Création d’une majoration pour aide d’une tierce personne égale à 10 % du montant de la rente en cas d’invalidité permanente 

- Mise en place d’un capital décès unique porté de 34 000 à 50 000 € 

- Instauration d’un mi-temps thérapeutique avec une indemnité journalière de 45 € pour les pathologies les plus graves 

- Assouplissement des démarches administratives

La retraite pour les avocats

Pour les avocats, le régime de retraite est différent des autres professions.  

La pension de retraite de base de la CNBF est universelle,
identique pour tous, peu importe les revenus et les cotisations versées. Elle prend en compte la durée de travail. En plus la cotisation forfaitaire est la même pour tous les avocats à partir de la 6ème année d’exercice.   

À l’inverse, le système général de base pour la majorité des autres professions valide des trimestres de retraite en fonction du revenu, et non pas de la durée travaillée.

Bien comprendre la retraite générale

Le régime complémentaire des avocats fonctionne, lui, sur la base de cotisations calculées selon les classes et les tranches de revenus. Les droits sont décomptés en points.  

Avocat : comment calculer sa retraite ?

Pour obtenir la retraite de base, il faut, comme dans les autres régimes de retraite, avoir validé un nombre donné de trimestres en fonction de l’année de naissance, en cumulant les différents régimes de retraite auxquels a été affilié l'assuré s’il a exercé plusieurs professions.

> Comment bien préparer sa retraite ?

Spécificité : le revenu de l'avocat n'est pas pris en compte dans le calcul de la pension de base de la CNBF. Elle se calcule selon un montant forfaitaire dépendant du nombre d'années durant lesquelles l'avocat a cotisé.

ampoule le saviez-vous ?Le saviez-vous ? En moyenne les avocats travaillent jusqu’à 65,4 ans3

Pour le régime complémentaire, chaque classe est divisée en 5 tranches de revenus plafonnées chaque année par le Conseil d’Administration de la CNBF. Plus la classe choisie est élevée, plus le nombre de points acquis seront nombreux. Pour changer de classe, il faut en informer la CNBF. Pour calculer le montant de pension de retraite complémentaire, il faut multiplier le nombre de points acquis pendant la carrière par la valeur de service du point de l’année en cours. 

La réforme de 2015 devrait aboutir à une classe unique de cotisation d’ici 2029.  

Cependant, dans tous les cas, votre pension de retraite sera nettement inférieure à votre salaire. Il existe des solutions d’épargne pour compléter sa retraite et réaliser ses projets : le Plan d’épargne retraite et l’assurance-vie.

> Quels documents pour demander sa retraite ?

Avocat : comment améliorer sa retraite ?  

Epargner avant sa retraite permet de compléter sa pension de retraite le moment venu. 

Le PER, qu'est-ce-que c'est ? 

Instauré en octobre 2019 par la loi PACTE, il a vocation à remplacer les dispositifs existants, notamment le contrat Madelin. C’est un produit de placement volontaire à long terme (soumis à la fiscalité des plus-values selon les conditions définies au contrat) qui vous accompagnera jusqu’à votre retraite. L’objectif est d’épargner pour bénéficier, le moment venu, d’une rente viagère, ou d’un capital, en complément de la retraite obligatoire.  

Le PER ne peut se dénouer qu’au moment du départ à la retraite, sauf exception. En cas de décès de l’épargnant avant son départ à la retraite, le capital constitué sera reversé à un bénéficiaire désigné, et soumis au régime fiscal de l’assurance-vie. 

Tout prévoir avec l’assurance-vie  

L’assurance-vie est un produit d’épargne à long terme qui permet la constitution d’un capital (soumis à la fiscalité des plus-values selon les conditions définies au contrat), qui, le moment voulu, peut être utilisé par le biais de rachat total ou partiel. Vous décidez librement de la fréquence et du montant de vos versements ou retraits, et de comment vous souhaitez utiliser cet argent. Des garanties permettent de sécuriser le capital pour la retraite ou en cas de décès.  

Cette épargne vous permettra de faire face aux risques de la vie, de financer vos projets, d’avoir une retraite plus confortable, ou encore de transmettre votre patrimoine. Vous pouvez, en effet, désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès, les capitaux réglés aux bénéficiaires désignés sont exonérés de fiscalité sous certaines conditions. 

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(1) Lettre d’information CNBF, octobre 2021.
(2) Lettre d’information CNBF, octobre 2021.
(3) https://www.actu-juridique.fr/professions/nous-devons-reflechir-a-la-prevoyance/
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