Mise à jour le 19 mai 2025

Souscrire une assurance de prêt immobilier implique souvent de répondre à certaines exigences médicales. Entre questionnaire de santé, examens complémentaires et évolution de la réglementation, les démarches peuvent sembler complexes pour les emprunteurs. PRÉVOIR vous éclaire.

Quelles sont les formalités médicales à remplir lors de la souscription ?

L’assurance de prêt immobilier n’est pas automatique : elle repose sur une évaluation du risque par l’assureur, souvent basée sur la situation médicale de l’emprunteur. Pour accorder sa garantie, l’assureur peut exiger plusieurs formalités, plus ou moins approfondies selon le profil et le projet.

Qu’est-ce que le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est la première étape à remplir lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Il s’agit d’un document détaillé dans lequel l’assuré doit déclarer son état de santé actuel ainsi que ses antécédents médicaux. Il permet à l’assureur d’obtenir une vision globale du profil de risque de l’emprunteur.

Les questions portent généralement sur des éléments précis : maladies chroniques, hospitalisations passées, traitements en cours, ou encore arrêts de travail récents. L’objectif est d’obtenir une vision fiable et complète de la situation médicale afin d’adapter les garanties proposées.

Attention : une fausse déclaration dans les réponses, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut entraîner la nullité du contrat ou un refus d’indemnisation en cas de sinistre.

Dans certains cas, le questionnaire de santé peut être simplifié voire supprimé, notamment pour les profils jeunes ou les emprunts à faible montant¹.

Enfin, les informations transmises sont strictement confidentielles et sont exclusivement traitées par le service médical de l’assureur, elles ne sont pas communiquées à la banque.

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Que constituent les examens médicaux complémentaires ?

Lorsque les informations fournies dans le questionnaire de santé ne suffisent pas à évaluer le risque, l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. Ces analyses permettent d’approfondir certaines déclarations ou de vérifier l’état de santé général de l’emprunteur.

Le saviez-vous ? Les examens les plus fréquemment demandés incluent une prise de sang, une analyse d’urine, un électrocardiogramme (ECG) ou encore un compte-rendu ou rapport médical du médecin traitant².

Plusieurs facteurs peuvent déclencher ces demandes : un âge plus avancé (souvent à partir de 45 ou 50 ans), un montant de prêt élevé ou encore la présence d’antécédents médicaux. Plus le risque estimé est important, plus l’assureur cherchera à obtenir des informations complémentaires.

Quel est le rôle du médecin-conseil de l’assureur ?

Le médecin-conseil intervient à un stade clé de la souscription. Il n’est pas là pour juger l’assuré mais pour évaluer objectivement les informations médicales transmises, sans porter de jugement personnel.

Il s’appuie notamment sur le questionnaire de santé et, le cas échéant, sur les résultats des examens complémentaires et lorsque certaines informations nécessitent d’être complétées, il peut solliciter des précisions. Ce professionnel de santé garantit également la confidentialité de ces données médicales sensibles et privées, seules les conclusions de son analyse sont communiquées à l’assureur, sans détail sur les pathologies éventuelles.

À l’issue de son évaluation, plusieurs décisions sont possibles : une acceptation du dossier aux conditions standard, une acceptation avec surprime ou encore l’application d’exclusions de garanties, ou, dans certains cas, un refus d’assurance.

Quels allégements des formalités médicales existent aujourd’hui ?

Ces dernières années, la règlementation a évolué afin de faciliter la souscription d’une assurance emprunteur. Certains dispositifs existent et permettent désormais de réduire, voire de supprimer les formalités médicales pour certains emprunteurs.

Quelles conditions permettent de supprimer le questionnaire de santé ?

La suppression du questionnaire de santé constitue l’une des avancées majeures introduites par la loi Lemoine. Elle permet de souscrire une assurance emprunteur sans avoir à déclarer son état de santé.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ? La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur assurance à tout moment, sans pénalité. Elle supprime également le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers et permet un droit à l’oubli pour les assurés ayant eu des problèmes de santé³.

Pour en bénéficier, le montant assuré ne doit pas dépasser 200 000 euros par personne et le prêt immobilier doit être remboursé avant un âge limite fixé à 60 ans. Ces conditions concernent principalement les primo-accédants et les jeunes emprunteurs. Au-delà des seuils fixés, les formalités médicales classiques restent applicables⁴.

Ce mécanisme peut être intéressant car il supprime toute sélection médicale, c'est-à-dire que l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ni exclure certaines garanties en raison de l’état de santé de l’emprunteur.

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Que permettent le droit à l’oubli et la convention AERAS ?

Le droit à l’oubli et la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) sont deux dispositifs complémentaires destinés à améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les profils ayant connu des problèmes de santé importants.

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies, notamment des cancers ou une hépatite C, après un délai défini sans rechute. Une fois ce délai écoulé, l’assureur ne peut ni appliquer de surprime, ni exclure les garanties liées à cette ancienne maladie.

De son côté, la convention AERAS s’adresse aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit un examen approfondi du dossier en plusieurs niveaux, afin de maximiser les chances d’obtenir une assurance, notamment en cas de refus initial car le dossier peut être réétudié selon des critères spécifiques⁵.

Quels profils peuvent bénéficier de démarches simplifiées ?

Le niveau de formalités médicales exigé varie selon le profil de l’emprunteur et les caractéristiques du projet immobilier.

Par exemple, les jeunes emprunteurs sont généralement considérés comme présentant un risque faible. Ils peuvent accéder à des contrats avec un questionnaire de santé allégé, voire inexistant lorsque les conditions de la loi Lemoine sont remplies.

Certains projets de faible montant ou de courte durée bénéficient également de procédures simplifiées, ce qui limite le risque pour l’assureur. Les exigences médicales sont souvent réduites, ce qui permet une souscription plus rapide.

Les emprunteurs sans antécédents médicaux particuliers peuvent également bénéficier d’un traitement simplifié de leur dossier. En effet, un questionnaire standard est suffisant dans la majorité des cas, sans nécessiter d’examens complémentaires.

Comment bien gérer ses formalités médicales pour optimiser son assurance ?

Une bonne anticipation est essentielle pour sécuriser sa souscription. Elle permet non seulement de fluidifier le traitement du dossier, mais aussi d’éviter des conditions défavorables comme une surprime ou un refus de garantie.

Comment bien préparer son dossier médical en amont ?

La préparation du dossier médical est une étape essentielle pour fluidifier la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Une bonne organisation permet de répondre efficacement aux demandes de l’assureur et d’éviter des allers-retours qui pourraient ralentir le traitement du dossier.

Notre conseil : pour gagner du temps, rassemblez à l’avance les documents nécessaires :

• comptes-rendus médicaux,
• résultats d’analyses,
• ordonnances,
• justificatifs de suivi médical.

Ces éléments sont indispensables pour apporter une vision claire de votre état de santé. Dans certains cas, consulter son médecin traitant en amont peut également être utile car il pourra aider à clarifier certains éléments médicaux et à formuler des réponses adaptées dans le questionnaire de santé.

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Comment éviter les erreurs et sécuriser sa souscription ?

La déclaration de l’état de santé est déterminante dans le processus de souscription, c’est pourquoi elle doit être réalisée avec précision et transparence afin d’éviter tout risque de contestation ultérieure.

Il est également important de bien comprendre les questions posées, d’autant que certaines formulations peuvent être techniques ou ambigües. Prendre le temps de les analyser permet d’éviter toute mauvaise interprétation. En cas de doute, il est préférable de demander conseil à un professionnel ou à son médecin.

Bon à savoir : conserver une copie de tous les documents transmis est une précaution à prendre car elle permet de garder une trace des informations déclarées et de se protéger en cas de litige avec l’assureur.

Une déclaration rigoureuse est indispensable pour garantir la validité du contrat et assurer une prise en charge efficace en cas de sinistre.

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(1) Economies.gouv, « Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? », 2025
(2) FranceEpargne, « Questionnaire médical assurance de prêt : guide complet pour bien le remplir », 2026
(3) Légifrance.gouv, « LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », 2022
(4) Economies.gouv, « Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? » 2025
(5) Economies.gouv, « Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? » 2025