Adoptée le 17 février 2022, et entrée en vigueur à partir du 1^er juin 2022, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur apporte des évolutions majeures : elle réduit notamment le délai de droit à l’oubli pour les personnes anciennement atteintes de cancer et d’hépatite C. De quoi s’agit-il ? Qu’est-ce que la loi Lemoine change pour les emprunteurs ? PRÉVOIR vous explique.

Est-il obligatoire de prendre une assurance pour un prêt immobilier ? 

À la souscription d’un crédit pour financer un achat immobilier, la banque oblige l’emprunteur à souscrire une assurance de prêt en contrepartie du crédit. 
L’assurance de prêt immobilier est une sécurité pour la banque : en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, ou de décès de l’emprunteur, celui-ci ne pourrait plus rembourser son prêt. Dans un tel cas, c’est l’assurance qui prendra en charge les remboursements. Souscrire une assurance emprunteur est donc obligatoire pour tout emprunt immobilier auprès d’un établissement bancaire.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Souvent, la banque propose sa propre assurance emprunteur. Cependant, il est possible de choisir librement l’établissement qui va assurer votre emprunt, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur (Loi Lagarde). C’est ce qu’on appelle une délégation d’assurance. Cette option vous permet de choisir une assurance adaptée à votre situation et caractéristiques individuelles.

> Crédit immobilier : tout savoir sur l’assurance emprunteur

Assurance emprunteur : que dit la loi Lemoine ?

La loi Française réglemente les contrats d’assurance emprunteur et les organismes assureurs. La dernière réglementation en date est la loi Lemoine, adoptée le 17 février 2022 et effective au 1^er juin 2022. Mais concrètement, qu’est-ce que cette loi change pour vous ?

Assurance de prêt : qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Les personnes ayant eu une maladie grave doivent déclarer leur maladie ou ancienne maladie à la souscription d’une assurance emprunteur, ce qui peut avoir un impact sur le tarif. Passé un certain délai après la guérison complète et l’absence de rechute constatée, la personne n’est plus tenue de signaler ses antécédents médicaux. C’est ce qu’on appelle le droit à l’oubli. 

Avant le 1^er juin 2022, les anciens malades bénéficiaient du droit à l’oubli 10 ans après leur guérison (à l’exception des cancers découverts avant l’âge de 21 ans, pour lesquels le délai est de 5 ans). Avec la loi Lemoine, à partir du 1^er juin 2022, les personnes anciennement atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C bénéficient désormais du droit à l’oubli 5 ans après leur guérison (fin des traitements et absence de rechute). Elles pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les autres emprunteurs. L’objectif : un accès plus simple à l’assurance emprunteur pour tous. 

À terme, il est prévu que cette disposition soit étendue à d’autres maladies chroniques comme le diabète.

Assurance de prêt immobilier et questionnaire médical

La loi Lemoine supprime également le questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 € par personne assurée (donc 400 000 € pour un couple) sur l’encours cumulé des contrats de crédit dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

En résumé, 3 conditions cumulatives pour ne pas être soumis au questionnaire médical à la souscription d’une assurance de prêt immobilier :

• L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000 € par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé et l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
• L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La loi permet également à l’assuré de résilier son assurance de prêt, pour en prendre une autre, à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, et sans frais. Cette mesure est appliquée à partir du 1^er juin 2022 pour les nouveaux prêts souscrits à partir de cette date, et à partir du 1^er septembre 2022 pour les contrats en cours. Seule condition : le niveau de garantie du nouveau contrat doit être au moins équivalent à celui de l’assurance emprunteur précédente. C’est le principe d’équivalence du niveau de garantie.

> Comment changer d’assurance de prêt ?

Une évolution régulière de la loi sur l’assurance emprunteur

L'assurance de crédit immobilier a successivement été revue par la loi. Ainsi, la loi Lagarde du 1^er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur, la loi Hamon du 17 mars 2014 ouvrait le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat. Puis l’amendement dit Bourquin à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année. La loi Lemoine de 2022 se place dans cette dynamique de réformes pour permettre un accès toujours plus juste et plus simple des Français à l’assurance emprunteur et aux emprunts immobiliers.

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