Mise à jour le 15/10/2025

Créé pour défendre et accompagner les TNS, le Conseil de la Protection sociale des Travailleurs Indépendants joue un rôle essentiel dans la garantie de leurs droits sociaux et l’amélioration de leur protection. Il intervient à différents moments clés de leur vie : lors d’un coup dur, à l’approche de la retraite, ou encore en cas de difficultés liées à la santé ou à l’activité. Artisans, commerçants, auto-entrepreneurs ou professions libérales peuvent en bénéficier. PRÉVOIR vous explique à quoi sert le CPSTI, à qui il s’adresse et comment il peut vous aider.

Qu’est-ce que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé au 1er janvier 2019 par la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) et l’intégration des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale.

À quoi sert le CPSTI ?

Les missions du CPSTI sont variées :

• Veiller à la qualité du service rendu aux indépendants par les organismes du Régime général assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations
• Piloter les régimes complémentaires de retraite et d’invalidité-décès des indépendants
• Animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants
• Le CPSTI est habilité à faire toute proposition de modification législative ou réglementaire au ministre chargé de la Sécurité sociale, qui peut également le saisir de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants.

Le CPSTI : pour qui ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) s’adresse à tous les travailleurs indépendants relevant du régime général de la Sécurité sociale, à l’exception des agriculteurs. Il regroupe ainsi une large diversité de professions : artisans, commerçants, industriels, professions libérales, auto-entrepreneurs ou encore dirigeants.

Aides CPSTI : êtes-vous éligible ?

Le CPSTI propose des aides financières ponctuelles pour soutenir les indépendants confrontés à des difficultés. Ces aides visent à compenser une perte de revenus ou à faire face à des évènements exceptionnels. Pour y accéder, certaines conditions doivent être respectées :

• Être travailleur indépendant actif ou récemment en activité (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur)
• Être affilié à l’URSSAF en tant qu’indépendant
• Être à jour de ses obligations sociales (cotisations et déclarations), sauf cas de force majeure justifié
• Être confronté à une situation exceptionnelle ou de fragilité : perte importante de chiffre d’affaires, maladie, accident, hospitalisation, sinistre (incendie, inondation, etc.) ou crise exceptionnelle (pandémie, conflit, etc.)
• Fournir des pièces justificatives claires et récentes
• Déposer une demande argumentée auprès de la commission d’action sociale du CPSTI
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide similaire récemment

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Quelles aides en cas de difficulté économique ?

Le CPSTI met en place plusieurs aides destinées à accompagner les travailleurs indépendants en cas de difficultés économiques, afin de les soutenir dans la gestion de leurs cotisations sociales face aux aléas liés à leur activité :

• Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales personnelles pour garantir la continuité de l’activité
• Aide financière exceptionnelle (AFE) : soutien en cas d’événements graves et imprévus impactant fortement l’activité (incendie, perte de marché, travaux à proximité)
• Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : aide destinée aux futurs retraités aux faibles revenus pour les aider à régler leurs dernières cotisations
• Aide d’urgence CPSTI : assistance rapide aux indépendant victimes de catastrophes ou intempéries, même si l’événement n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle officielle

Chaque demande est examinée par une commission qui décide de l’attribution en fonction de la situation personnelle de l’entrepreneur.

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Les aides santé du CPSTI pour les travailleurs indépendants

La CPAM, pour le compte du CPSTI, propose trois aides dédiées aux travailleurs indépendants confrontés à des difficultés liées à la santé, afin de les accompagner dans le maintien de leur activité ou face à une situation personnelle délicate :

• L’aide au répit s’adresse aux indépendants aidant un proche en perte d’autonomie, souffrant d’une maladie longue durée, d’un handicap ou du vieillissement. Cette aide vise à alléger la charge professionnelle lorsque la situation personnelle impacte l’activité. Pour en bénéficier, il faut être actif comme travailleur indépendant ou conjoint collaborateur, et accompagner un membre de sa famille. La demande, après examen des pièces justificatives, est soumise à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI locale.
• L’aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) complète les dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle. Elle concerne les indépendants en arrêt de travail dont l’état de santé pourrait compromettre la poursuite de leur activité. L’entrepreneur doit être actif ou radié depuis moins de 18 mois.1 Là aussi, la demande doit être instruite par la Commission d’action sociale locale.
• L’aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides est destinée aux travailleurs indépendants invalides confrontés à une difficulté majeure pouvant mettre en péril la pérennité de leur activité (événement imprévu, problème économique ponctuel, etc.). Pour y prétendre, il faut être actif, reconnu invalide au titre de son activité indépendante, et avoir cotisé depuis son installation. La demande d’aide est évaluée par la commission locale compétente.

La complémentaire santé a pour objectif de compléter les remboursements de la sécurité sociale en prenant en charge tout ou partie du ticket modérateur et éventuellement.