Mise à jour le 12/09/2025

Que vous soyez consultant, artisan chef d’entreprise ou futur professionnel de santé, choisir le bon statut juridique est essentiel pour lancer votre activité libérale dans les meilleures conditions. Mais avant de vous lancer, connaissez-vous la différence entre une profession libérale réglementée et non-réglementée ? Quelles différences avec le statut de salarié ? PRÉVOIR vous explique ce que vous devez savoir pour démarrer en toute sérénité.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Une profession libérale désigne une activité exercée en toute indépendance, c’est-à-dire sans avoir de patron. La personne utilise ses compétences, souvent dans un domaine spécialisé comme la santé, le droit ou le conseil. Elle organise elle-même son travail, prend ses propres décisions et est responsable de ce qu’elle fait. Il existe deux types de professions libérales :

• Profession libérale réglementée
• Profession libérale non-réglementée

Combien y a-t-il de libéraux en France ?

En France, on compte environ 3,8 millions de travailleurs indépendants, 1,88 million exercent sous un statut classique, tandis que 1,93 million sont auto-entrepreneurs, un régime qui continue d’attirer pour sa souplesse administrative. Environ 23 % sont des professionnels libéraux, et 8 % relèvent de professions libérales dites non réglementées¹.

Quelles différences entre profession libérale, artisan-commerçant et salarié ?

Le salarié exerce son activité sous un contrat de travail (CDI,CDD, etc.), avec un lien de subordination : il bénéficie d’un revenu fixe, de congés payés, du chômage, d’une retraite complémentaire généralement plus favorable et d’une couverture santé complète en partie prise en charge par l’employeur.

L’artisan-commerçant, en revanche, relève du statut de travailleur non-salarié (TNS) géré par le régime général de la SSI : il cotise à la Sécurité sociale des indépendants via l’URSSAF, n’a pas droit aux congés payés ni à l’assurance chômage. La retraite complémentaire est souvent moins avantageuse mais leurs cotisations sont en général moins élevées.

La profession libérale, quant à elle forme une catégorie particulière d’indépendants, souvent soumise à un régime de retraite spécifique, comme la CIPAV pour certaines professions réglementées ou à l’URSSAF pour les non-réglementées. Elle cotise selon son revenu et peut bénéficier d’indemnités journalières via la CPAM après 12 mois d’affiliation continue, mais sans accès au chômage.

> Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants : Indépendant : simulateur de revenus - Mon-entreprise

Quelles différences entre professions libérables réglementées et non-réglementées ?

Certaines professions sont dites réglementées, d’autres non réglementées en raison des spécificités qui encadrent leur exercice. Les professions libérales réglementées sont soumises à des conditions strictes d’accès, à des diplômes spécifiques et à des obligations déontologiques, souvent sous la surveillance d’un ordre professionnel. À l’inverse, les professions non-réglementées peuvent être exercées plus librement, sans encadrement par une autorité, tout en restant soumises aux règles générales du travail indépendant. Comprendre cette distinction est essentiel pour bien choisir son statut et s’assurer du bon cadre juridique pour exercer son activité.

Les professions libérales réglementées : c’est quoi ?

Voici les principales caractéristiques de ces professions :

• Cadre législatif et réglementaire : les règles de fonctionnement et d’organisation de l’activité sont établies par des lois ou des décrets spécifiques
• Obligations déontologiques : les professionnels doivent suivre des principes éthiques précis réunis dans un code de déontologie
• Protection des titres professionnels : l’utilisation de certains titres est protégée par la loi. Toute personne exerçant cette profession sans les qualifications requises peut être accusée d’usurpation de titre, une infraction passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art.433-17 du code pénal)
• Supervision par des instances professionnelles : le respect des règles de la profession est contrôlé par des organismes professionnels tels que l’ordre national des médecins.

Voici la liste exhaustive des professions libérales réglementées en France :

Les professions libérables non réglementées : c’est quoi ?

Les professions libérales non-réglementées regroupent des métiers qui ne relèvent pas des secteurs commerciaux, artisanaux, industriels ou agricoles, et qui ne sont pas soumises aux règles strictes des professions libérales réglementées. Elles ne sont pas encadrées par un ordre ou une instance professionnelle officielle.

Il n’existe pas de liste exhaustive officielle des professions libérales non réglementées, mais elles se distinguent par leur flexibilité d’exercice. Certaines activités peuvent être exercées sans conditions particulières, tandis que d’autres requièrent l’obtention d’une carte professionnelle ou sont soumises à des critères spécifiques comme l’absence de condamnation judiciaire pour des métiers tels que les agents de protection privée.

> Pour en savoir plus sur le régime des micros-entrepreneurs

Voici des exemples de professions libérales non réglementées :

• Développeur web
• Graphiste/designer
• Community manager
• Web designer
• Consultant
• Coach sportif
• Magnétiseur

Texte alternatif : illustration des différences entre professions réglementées ou non-réglementées conforme aux explications données dans le paragraphe précédent.

Quels sont les différents statuts juridiques pour une profession libérale ?

Le choix du statut juridique pour les professions libérales dépend principalement de la manière dont le professionnel souhaite organiser son activité. Que ce soit seul ou en groupe, chaque option présente des avantages et des contraintes qu’il est essentiel de bien comprendre avant de vous lancer.

Quels exercices en tant qu’entrepreneur individuel ?

Si vous choisissez d’exercer seul, vous pouvez opter pour le statut d’entrepreneur individuel. Voici les avantages :

• Séparation des patrimoines : votre patrimoine personnel est distinct de votre patrimoine professionnel, vous offrant une protection en cas de difficultés liées à votre activité.
• Régime fiscal avantageux : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (seuil 2025), vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise, avec des démarches administratives simplifiées²
• Professions réglementées : certaines professions, comme les architectes, psychologues ou ostéopathes, peuvent également relever de la CIPAV, le régime micro-social

Le saviez-vous ? Avant de commencer votre activité, vous devez vous inscrire auprès de l’organisme professionnel compétent (ordre des médecins, chambre des notaires, etc.) et procéder à l’immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises.

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Quels exercices au sein d’une structure collective ?

Pour les professionnels qui souhaitent exercer une profession réglementée et mutualiser leurs ressources ou limiter leur responsabilité, plusieurs formes juridiques permettent de s’associer avec d’autres professionnels :

La société civile professionnelle (SCP) : ce modèle vous permet de vous associer avec d’autres professionnels de la même discipline réglementée. Cependant, cette forme juridique est uniquement accessible à certaines professions libérales, dont les membres ont été autorisés par décret à se constituer en SCP.

La société d’exercice libéral (SEL) : les SEL offrent plusieurs options pour les professions libérales réglementées. Quatre formes de sociétés commerciales peuvent être choisies :

• SELARL/ SELARLU : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (unipersonnelle ou non). Ce statut fonctionne comme une SARL classique mais avec obligation d’envoyer chaque année à l’autorité d’agrément ou à l’ordre professionnel un document récapitulant la répartition de son capital social et des droits de vote, accompagné d’une version actualisée de ses statuts
• SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle) : elle fonctionne selon les règles souples de la SAS, avec une responsabilité limitée aux apports et un régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)
• SELAFA (société d’exercice libéral sous forme anonyme)
• SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions)

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) : si vous souhaitez travailler avec des professionnels d’autres métiers réglementés comme des avocats, notaires, ou experts-comptables, la SPE vous permet de regrouper plusieurs professions réglementées dans une même structure.

Le saviez-vous ? Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est forme juridique permettant à un ou plusieurs associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Elle est soumise à des règles de gestion encadrées, avec un gérant nommé et un régime fiscal à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) selon l’option choisie. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une structure plus souple qui permet une grande liberté statutaire. Elle est dirigée par un président, et les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Elle est toujours soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option pour le régime des sociétés de personnes dans certains cas.

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Quels exercices sous forme d’association ou de regroupement ?

Certaines options permettent de travailler en collaboration tout en restant indépendant, en disposant de formules spécifiques d’association ou de regroupement :

• La société civile de moyens (SCM) : est une option idéale si vous souhaitez réduire vos coûts d’exploitation (personnel, matériel) sans partager vos bénéfices ou vos clients. En effet, chaque membre conserve son autonomie professionnelle et n’est pas lié aux autres sur le plan financier
• Le contrat d’exercice à frais communs : ce contrat vous permet de partager certains frais liés à l’exercice de votre profession (locaux, matériel) sans créer de structure complexe. Contrairement à la SCM, ce type de contrat est plus souple et n’impose pas la création d’une société
• Le contrat de collaboration libérale : permet à un professionnel installé de mettre à disposition d’un collaborateur libéral, ses locaux, son matériel et sa clientèle, tout en laissant ce dernier développer sa propre clientèle. En échange, le professionnel perçoit un pourcentage sur les honoraires du collaborateur. Ce contrat est couramment utilisé dans les secteurs médical et juridique, mais exclut certaines professions comme les notaries, commissaires de justice et administrateurs judicaires

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(1) Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, « L’essentiel sur les travailleurs indépendants », édition 2020. 
(2) Entreprendre Service Public, « Professions libérales réglementées et non réglementées », 20 janvier 2025.