Publiée le 5 juin 2023

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été supprimé. Il est progressivement remplacé par le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, à compter du 15 mai 2022. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les nouveautés et formalités ? PRÉVOIR vous en dit plus.

SOMMAIRE :
> La suppression du statut d’EIRL
> Qu’est-ce que le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel ?
> Quels régimes d’imposition pour les entrepreneurs ?
> Quel régime fiscal pour la micro-entreprise ?

La suppression du statut d’EIRL

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, dite EIRL, créé en 2010, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Il a été supprimé par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Désormais, un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel le remplace.

Ce nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai 2022. Cependant, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions précédentes.

EIRL, quels droits ?

Le statut d'EIRL concerne les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, etc.) et offre la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Les entrepreneurs en EIRL dépendent du régime social des travailleurs indépendants. Leur régime fiscal est celui de l'impôt sur le revenu :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants ou artisans
• Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales

Il est aussi possible de choisir l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Qu’est-ce que le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel ?

Le statut unique d’entrepreneur individuel remplace l’ancien statut d’EIRL pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut, avec quelques ajouts.

La protection du patrimoine personnel

La première évolution du nouveau statut réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Avec l’ancien statut, seule la résidence principale était protégée. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement.

Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la séparation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances, après le 15 mai 2022.

Des formalités simplifiées

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique permet aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplace les CFE (Centre de formalité des entreprises).

La loi facilite aussi la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société. L’entrepreneur individuel peut donc vendre, donner ou apporter en société tout ou partie de son patrimoine professionnel sans procéder à sa liquidation.

À noter : Le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI" dans les documents et correspondances professionnels.

Quels régimes d’imposition pour les entrepreneurs ?

Le régime d'imposition de l’entreprise est déterminé en fonction de son chiffre d’affaires, son secteur d'activité et la catégorie de ses bénéfices (BIC/BNC). Il y a plusieurs options :

• L'imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité exercée 
• L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition
• Le régime de la micro-entreprise : choix entre régime réel normal, le régime réel simplifié, et la déclaration contrôlée

Quel régime fiscal pour la micro-entreprise ?

Certaines activités ne peuvent pas entrer dans le régime de la micro-entreprise : activités agricoles, professions libérales réglementées, activités relevant de la TVA immobilière, etc. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal, le chiffre d’affaires doit être inférieur à :

• 188 700 € pour les activités de ventes de marchandises (relevant des BIC)
• 77 700 € pour les prestations de service (relevant des BIC) et les professions libérales (relevant des BNC).

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de l’activité, et les obligations de déclarations et de paiement. Le micro-entrepreneur a 3 options de régime fiscal : le régime réel normal, le régime réel simplifié, et la déclaration contrôlée.

Le régime réel normal d’imposition

Il est possible d’opter pour un régime réel normal d'imposition, applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les plafonds du régime réel simplifié d'imposition :

• Au-delà de 254 000 € pour les prestations de services relevant des BIC 
• Au-delà de 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement

La différence majeure entre le régime réel normal et le régime simplifié réside dans le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables. Pour le régime réel normal, l'entreprise doit télédéclarer un bilan comptable complet joint aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).

Les entreprises qui bénéficient d’un autre régime peuvent changer pour le régime réel normal. Dans ce cas il faut adresser une demande d'option à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus. 

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro-entreprise l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre les montants suivants :

• 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
• 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de service relevant des BIC

Ce régime permet aux entreprises de bénéficier d’allégements dans leurs obligations comptables et fiscales. L'entreprise doit déposer un bilan comptable simplifié joint aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). C'est l'équivalent du régime réel d'imposition : le chef d'entreprise est imposé sur les bénéfices qu'il a effectivement réalisés.

L'imposition à la déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures 77 700 € HT.