Depuis plusieurs années, le cabinet PINCENT Avocats défend les affiliés de la Caisse interprofessionnelle des libéraux (CIPAV) au travers de diverses actions comme, notamment, les oppositions à recouvrement, les régularisations des droits, les omissions d’affiliation, les blocages de liquidation de pensions ou encore, les pertes de droits. Tout récemment, il a ouvert le site «CIPAV auto-entrepreneurs - Récupérez vos points de retraite» pour les aider à réclamer la revalorisation de leurs droits à la retraite dans le cadre d’actions amiables puis judiciaires.
Quel est l’objectif de votre site ?
Dimitri PINCENT. -Le site est spécifiquement dédié aux 350.000 auto-entrepreneurs libéraux qui sont, sans le savoir la plupart du temps, victimes d’une réduction non consentie de leurs points de retraite complémentaire. Il s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 mars dernier qui a condamné la CIPAV pour avoir réduit de manière tout aussi drastique qu’arbitraire, les points de retraite complémentaire d’un auto-entrepreneur.
Les auto-entrepreneurs (devenus micro-entrepreneurs) cotisent sur la base d’un taux forfaitaire pour l’ensemble de leurs couvertures sociales. Ce taux forfaitaire étant parfois insuffisant pour garantir le financement des retraites complémentaires, le législateur a prévu un mécanisme de compensation sur une période allant de 2009 à 2015.
Plutôt que de demander cette compensation à l’Etat, la CIPAV a ajusté ses comptes en dévoyant les règles destinées aux professionnels libéraux classiques. Ces derniers, en cas de faibles revenus, peuvent en effet bénéficier d’un abattement sur leurs cotisations de retraite complémentaire se traduisant par une réduction de leur nombre de points. Or ce dispositif est conditionné par une demande expresse de l’affilié. Problème : non seulement l’auto-entrepreneur plaignant n’avait jamais formé cette demande mais encore aucun auto-entrepreneur ne connaissait ce dispositif et n’en a donc usé. Sans le leur dire, la CIPAV a rogné les points de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs en comptant sur leur absence de réaction d’autant plus probable que la Caisse ne leur donnait pas accès au décompte de leurs points.
Le 27 septembre dernier, le Tribunal des affaires sociales de Versailles a de nouveau condamné la CIPAV en ordonnant la rectification des points (multipliés par trois) et en condamnant la CIPAV à régler 3.000 € de dommages-intérêts au titre de la dissimulation du décompte et 3.000 € supplémentaires en réparation du préjudice moral tiré de la minoration des points une fois ceux-ci divulgués par la Caisse.
Après le prononcé de l'arrêt du 8 mars 2018, certains affiliés de la CIPAV voulant partir en retraite voient leurs pensions de base et complémentaire bloquées.
Le Tribunal des affaires sociales de Paris était aussi entré en voie de condamnation en mai dernier, pour deux auto-entrepreneurs, avec une exécution provisoire ne rendant pas l’appel de la CIPAV suspensif.
Le site intervient après ces succès judiciaires. Notre but est désormais de rendre accessible aux auto-entrepreneurs la défense de leurs droits en faisant rectifier en justice leurs points de retraite complémentaire et en leur obtenant un dédommagement financier supplémentaire. Dans ce cadre, nous avons limité notre honoraire à 60 €. 60 € pour effectuer les démarches amiables requises et pour conduire l’immanquable procès, où que l’auto-entrepreneur se trouve en France, devant les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance.
Notre action se veut préventive pour que les affiliés puissent bénéficier d’une rectification de leurs points en cours de carrière et d’une retranscription de leurs droits de manière coercitive. Mais nous défendons aussi ceux qui sont déjà pensionnés, avec une pension de retraite complémentaire divisée par trois ou quatre par rapport à celle à laquelle ils devaient pouvoir prétendre.
Aujourd’hui, nous avons une soixantaine de recours amiables envoyés et nous préparons des saisines en masse des tribunaux en janvier.
L’arrêt d’appel de Versailles a-t-il eu des répercussions sur la liquidation des retraites des micro-entrepreneurs ?
Oui, malheureusement et c’est un peu la double peine pour les auto-entrepreneurs qui ont voulu partir en retraite après le prononcé de cet arrêt. Certains voient en effet leurs pensions de retraite, de base et complémentaire, bloquées. La CIPAV invoque par écrit qu’elle est toujours en attente de la validation des éléments réglementaires par l’ACOSS, c’est-à-dire la tête de réseau des URSSAF, afin de procéder au paiement de leurs pensions. Parce que plusieurs auto-entrepreneurs ont mis en lumière la minoration de leurs points, la CIPAV sanctionne des pensionnés de l’année en ne leur versant rien, pas même la pension de retraite complémentaire tronquée…
Par ailleurs, certains clients n’ont toujours pas accès à leur décompte de droits et la totalité des relevés de carrière (soit environ 350.000 relevés) ne renseignent aucun droit (ni trimestres d’assurance, ni points de retraite) à partir de l’année 2016, comme si les auto-entrepreneurs libéraux s’étaient tous arrêtés de travailler au 31 décembre 2015 !
