Assurance emprunteur : connaissez-vous vos droits ?

Mise à jour le 1er juin 2022

Au moment de la souscription d’un crédit pour financer un achat immobilier, la banque exige que l’emprunteur souscrive à une assurance de prêt qui garantit à la banque une sécurité de remboursement (en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès). Bien souvent, la banque propose sa propre assurance. Pourtant, vous pouvez choisir librement l’établissement qui va assurer votre emprunt, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur (Loi Lagarde). PRÉVOIR vous explique.

SOMMAIRE
> Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
> Le droit à l’oubli

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La banque auprès de laquelle le prêt est contracté propose sa propre assurance emprunteur dans la majorité des cas. Cependant, vous avez la possibilité de choisir l’assurance emprunteur que vous voulez, auprès d’un autre organisme. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.

Condition : l’assurance choisie doit avoir au moins des garanties équivalentes (elles peuvent être supérieures) à la solution proposée par la banque. Les niveaux de garanties demandés par la banque peuvent varier d’un établissement à l’autre.

La banque a l’obligation d’accepter votre choix, sans modification des modalités de votre prêt si la condition de garanties est respectée.

> Tout savoir sur l’assurance emprunteur

Les avantages d’une délégation d’assurance

Le contrat d’assurance proposé par la banque est généralement ce qu’on appelle un « contrat groupe », c’est-à-dire qu’il mutualise les risques entre tous les assurés. Le contrat n’est souvent pas adapté à votre profil individuel, aussi, vous pourriez payer des cotisations plus élevées que si votre contrat prenait en compte votre cas particulier.

Choisir la délégation d’assurance peut permettre de faire des économies.

ampoule le saviez-vous ?

Le saviez-vous ? En moyenne, les personnes qui font une délégation d’assurance réduisent de 50 % le tarif de leur assurance emprunteur.

Quand peut-on faire une délégation d’assurance ?

Vous pouvez opter pour la délégation d’assurance quand vous voulez :

- Soit avant la signature de votre offre de prêt immobilier, en choisissant une autre assurance que celle proposée par la banque

- Soit à tout moment après la signature du crédit si vous avez souscrit dans un premier temps à l’assurance de la banque, en procédant à un changement d’assurance

Comment souscrire une délégation d’assurance ?

Etape 1 : Choisissez une assurance emprunteur adaptée à votre situation.

Etape 2 : Soumettez la proposition d’assurance à votre banque afin qu’elle donne son accord, en vérifiant l’équivalence des garanties

Etape 3 : Une fois l’assurance de prêt souscrite, vous recevrez une délégation d’assurance : une attestation établie par l’assureur, qui certifie que l’emprunteur a souscrit une assurance en couverture de son prêt immobilier. Ce document représente une garantie pour la banque car il atteste que l’emprunteur est assuré. Transmettez l’attestation de l’assurance à votre banque afin qu’elle l’intègre à votre contrat.

Choisir une nouvelle assurance de prêt

Avant d’initier un changement d’assurance de prêt, vous devez vérifier que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat d’origine.

Pour mesurer les équivalences de vos contrats, munissez-vous de votre « fiche standardisée d’information » remis par la banque. Ce document récapitule les caractéristiques de votre prêt ainsi que les conditions de la banque en termes d’assurance emprunteur.

Le droit à l’oubli

A la souscription d’une assurance emprunteur, pour les emprunts supérieurs à 200 000 € par personne ou dont l’échéance de remboursement intervient après 60 ans (loi Lemoine), il faut remplir un questionnaire médical et déclarer d’éventuelles maladies graves dont la guérison date de moins de 10 ans (5 ans pour les cancers découverts avant 21 ans), ainsi que les maladies chroniques.

Avec la loi Lemoine entrée en vigueur le 1er juin 2022, le délai de droit à l’oubli est raccourci de 10 à 5 ans (après la fin des traitements et l’absence de rechute) pour les anciens malades de cancers ou de l’hépatite C.

Cette nouvelle disposition permettra à ces personnes de retrouver plus rapidement les mêmes conditions d’accès à l’emprunt et à l’assurance emprunteur que le reste de la population, et de réduire le coût de leur emprunt.

> Assurance emprunteur : que changent la loi Lemoine et le droit à l’oubli pour les emprunteurs ?

Jusqu’à quel âge peut-on souscrire un prêt et une assurance de prêt ?

S’il est plus facile de se projeter dans un projet immobilier à 40 qu’à 60 ans, il reste possible de souscrire un prêt immobilier à la retraite.

Le point important n’est pas l'âge à la souscription mais l’âge atteint à la fin du crédit : souscrire un prêt sur 20 ans à 60 ans, n’est plus rare et tout à fait admis par les organismes prêteurs. Des offres de prêt adaptées et évolutives sont mise en place pour répondre aux attentes spécifiques des seniors : les mensualités peuvent être importantes pendant les dernières années d’activité et baisser ensuite, le prêt peut prévoir le versement d’un capital...

En ce qui concerne l’assurance de prêt, s’il devient difficile de souscrire un contrat groupe (proposé par la banque) après 65 ans, il reste possible d’opter pour la délégation d’assurance, dans le cadre d’un contrat individuel. Néanmoins, les clauses et garanties varient selon les organismes de prêt. Pour certains contrats il est possible de souscrire jusqu’à 80 ans à certaines garanties telles que l’assurance en cas de décès. Toutefois, plus l’emprunt est souscrit à un âge avancé, plus les tarifs des garanties d’assurance décès et invalidité sont majorés, et plus le taux effectif global ou TEG sera élevé.

Les garanties décès et Perte Total et Irréversible d’Autonomie (PTIA) sont obligatoires. Si l’emprunteur exerce toujours une activité professionnelle, il faut également prévoir des garanties en cas d’incapacité Temporaire et Totale, Itt et IPT (Invalidité Permanente Totale). En fonction de l’état de santé de l’emprunteur, certains risques peuvent être exclus des garanties ou couverts avec une majoration de tarifs. Dans cette hypothèse, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.