Mise à jour le 4 avril 2025

Lors d’une succession, plusieurs taxes et frais peuvent s’appliquer aux héritiers. Parmi eux, les frais de notaire, qui rémunèrent son intervention et les droits de succession, qui dépendent du lien de parenté avec le défunt. Il est indispensable de comprendre comment ces frais sont calculés et quelles solutions existent pour les réduire. PRÉVOIR vous aide à y voir plus clair.

Comprendre les frais de notaire lors d’une succession

Lors d’une succession, le notaire joue un rôle essentiel en veillant à la transmission des biens du défunt en toute légalité. Son intervention engendre des frais, appelés communément « frais de notaire », qui couvrent sa rémunération, les frais administratifs et les taxes dues à l’Etat.

Le rôle essentiel du notaire dans la transmission de patrimoine

En France, au moment d’un décès, l’intervention d’un notaire est importante car il transmettra le patrimoine du défunt à ses héritiers selon les règles définies par la loi ou par les dernières volontés exprimées de son vivant, notamment par le biais d’un testament. Ce notaire saura authentifier les actes juridiques nécessaires, assurer le bon déroulement de la succession et garantir le respect des obligations fiscales. Son intervention est requise dans plusieurs situations définies par la loi. Et même si certains héritages pourraient être assurés sans lui, il peut éviter les conflits familiaux et simplifier les démarches administratives. C'est un réel soutien dans ces moments compliqués.

Lorsqu’un bien immobilier fait partie d’une succession, dans ce cas précis, la présence d’un notaire est essentielle et obligatoire et ce, notamment car il est chargé d’établir une attestation de propriété immobilière, un document officiel indispensable pour vendre un bien, attestant du transfert de propriété aux héritiers. Sans cette attestation qui identifie formellement les caractéristiques du terrain ou du logement concerné, les héritiers ne peuvent pas exercer leurs droits sur le bien immobilier.

C’est également au notaire de rédiger et de déposer la déclaration de succession qui est à établir dans un délai de six mois après le décès (délai allongé à douze mois si le décès a eu lieu hors de France) et à transmettre à l’administration fiscale. Elle recense l’ensemble des biens composant le patrimoine du défunt et sert de base au calcul des droits de succession dus par les héritiers.

Enfin, lorsqu’il y a plusieurs héritiers pour une succession et des désaccords dans la répartition des biens, le notaire intervient comme un médiateur et veille au partage équitable des biens, tout en prenant en compte les dispositions légales et volontés du défunt.

Outre ses missions obligatoires, le notaire peut conseiller les héritiers sur les stratégies à adopter pour optimiser la transmission du patrimoine et réduire la fiscalité successorale.

Les frais de notaire : composition et fonctionnement

Lors d’une succession, les frais de notaire se décomposent en trois grandes catégories :

• Les émoluments : ils correspondent à la rémunération du notaire pour les actes qu’il rédige. Ces tarifs sont fixés par décret. Ils peuvent être fixes (par exemple pour un acte de notoriété) ou proportionnel et varier en fonction de la valeur des biens transmis, par exemple, pour une attestation de propriété immobilière, les émoluments sont calculés selon un barème dégressif.
  > Pour en savoir davantage : Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? | Service-Public.fr ;
• les débours : ils représentent les sommes avancées par le notaire pour le compte de ses clients afin de régler diverses formalités, telles que les frais de cadastre, l’obtention d’actes civil ou encore les coûts de publication d’annonces légales ;
• les taxes et droits : ils sont perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales. Ils incluent principalement les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière.

Les droits de succession : montant et bénéficiaires

Lorsque survient une succession, les héritiers doivent, dans la plupart des cas, s’acquitter de droits de succession. Ces droits correspondent à un impôt calculé sur la valeur des biens reçus et ils varient selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt.

Qui doit financer les droits de succession ?

Les droits de succession doivent être acquittés individuellement par chaque héritier, en fonction de la valeur de la part d’héritage reçue et du lien de parenté entretenu avec le défunt.

En France, la règle fiscale est simple : plus l’héritier est éloigné, plus la taxation est élevée. Cela signifie que les héritiers directs (enfants, parents) bénéficient de taux d’imposition plus avantageux que les héritiers plus éloignés ou non apparentés. Ainsi, les enfants du défunt bénéficient d’un régime fiscal plus favorable que les neveux ou cousins par exemple qui eux, sont soumis à des taux d’imposition plus élevés.

En effet, chaque enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 euros sans payer d’impôt grâce à un abattement spécifique. Au-delà de ce montant, l’héritage est soumis à un barème progressif pouvant aller de 5 % à 45 % selon la somme perçue¹.

Cependant, les héritiers plus éloignés, comme les neveux et nièces, bénéficient eux d’un abattement de 7 967 euros et pour ceux sans lien de parenté, aucun abattement spécifique ne leur est accordé. Ils doivent s’acquitter d’un taux d’imposition forfaitaire de 55 % sur la totalité de l’héritage².

Certaines catégories d’héritiers bénéficient toutefois d’exonérations totales ou partielles. C’est le cas du conjoint survivant et du partenaire de PACS, qui sont totalement exonérés de droits de succession quels que soit les montants reçus. Cette exonération permet de protéger le conjoint ou le partenaire financièrement après un décès et d’éviter qu’il ne soit contraint de vendre un bien immobilier pour s’acquitter des frais.

Les frères et sœurs du défunt peuvent également bénéficier d’une exonération sous certaines conditions strictes :

• avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap,
• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès,
• avoir vécu de manière permanente avec le défunt pendant les cinq années précédant son décès³.

Si toutes ces conditions sont réunies, les droits de succession sont totalement supprimés pour le frère ou la sœur survivant. Cette exonération vise à éviter des situations où un frère ou une sœur se retrouverait dans une précarité financière à la suite du décès d’un proche avec qui il partageait son logement.

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Calcul des droits de succession

Le calcul des droits de succession repose sur plusieurs étapes. Chaque héritier est imposé individuellement sur la part d’héritage qui lui revient, après application d’abattements et d’un barème progressif.

• Détermination de la part nette taxable : l’héritage est d’abord évalué en prenant en compte l’ensemble des biens laissés par le défunt : immobilier, épargne, objets de valeurs, parts sociales, etc. De cet actif successoral, les dettes éventuelles sont déduites (prêts en cours, impôts dus, frais d’obsèques dans la limite de 1 500 euros) ainsi que certains frais liés à la succession,
• application de l’abattement : avant d’appliquer l’impôt, chaque héritier bénéficie d’un abattement fiscal qui dépend de son lien de parenté avec le défunt,
• application du barème progressif : une fois la part nette taxable calculée, l’imposition s’effectue selon un barème progressif qui varie selon le lien de parenté.

Le saviez-vous ? Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, quelle que soit leur relation avec le défunt sous certaines conditions⁴.

Dispositifs d’exonération et réduction des droits

Il existe plusieurs dispositifs permettant de réduire, voire d’exonérer les droits de succession. L’un des plus courants est la donation de son vivant, qui permet d’anticiper la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant d’abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans.

Bon à savoir : un parent peut transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans qu’ils n’aient à payer de droits⁵.

Par ailleurs, une autre solution avantageuse est l’assurance-vie. En effet, en cas de décès, le capital constitué est transmis sans fiscalité dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire si les versements ont été effectués avant 70 ans. Au-delà de cette somme, un prélèvement forfaitaire de 20 % à 31,25 % s’applique. Ce dispositif permet ainsi de transmettre un capital avec une fiscalité moins importante⁶.

Il y a exonération des droits de succession jusqu’à 30 500 € si les versements ont été effectués après 70 ans. Anticiper sa succession est indispensable pour optimiser la transmission de son patrimoine et réduire la charge fiscale pour ses héritiers.

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Comment réduire les frais et droits de succession ?

La transmission d’un patrimoine peut engendrer des frais et des droits de succession parfois conséquents. Certaines stratégies peuvent permettre de les réduire, notamment en anticipant au mieux la transmission.

Anticiper la transmission pour limiter la fiscalité

Préparer la transmission de son patrimoine de son vivant est une solution efficace pour limiter le coût des droits de succession, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Au-delà des donations, le démembrement de propriété peut être utilisé dans le cadre des transmissions familiales afin de réduire la fiscalité. Il consiste à séparer juridiquement l’usufruit et la nue-propriété d’un bien.

L’usufruitier est la personne qui bénéficie de l’usage du bien. Elle peut l’occuper quotidiennement ou le mettre en location et en percevoir les revenus. Cependant, elle ne peut pas vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire.

Le nu-propriétaire est celui qui possède la « structure » du bien, sans pouvoir l’utiliser dans l’immédiat. Il pourra en prendre pleinement possession qu’au décès de l’usufruitier, sans s’acquitter de nouveaux droits de succession.

Ce dispositif de démembrement de propriété est particulièrement avantageux lors d’une transmission de patrimoine anticipée car sa fiscalité sera avantagée tout en préservant l’intérêt du donateur. La valeur de la nue-propriété est déterminée selon l’âge du donateur (usufruitier) au moment de la donation. Cela lui assure une sécurité financière, tout en permettant une transmission progressive du patrimoine.

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(1) IMPOTS.GOUV, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » 2016 
(2) S’INVESTIR, « Barème des droits de succession : optimisez la transmission de votre patrimoine », 2025
(3) DÉMARCHES ADMINISTRATIVES.FR, « Droits de succession : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de frais de succession ? », 2025
(4) IMPOTS.GOUV, « Combien puis-je donner à une personne handicapée sans qu’elle ait à payer de droits ? », 2016 
(5) IMPOTS.GOUV, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » 2016 
(6) S’INVESTIR, « Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ? » 2025