Lorsque le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, libérale ou commerciale souhaite participer à de manière régulière à l’activité de l’entreprise, il doit choisir l’un de ces trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Pourquoi choisir le statut de conjoint collaborateur ?

Choisir le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une protection sociale à moindre coût pour l’entreprise.

Le conjoint collaborateur est affilié au régime social des indépendants (RSI) et verse des cotisations sociales pour la retraite  de base, la retraite complémentaire, l'invalidité décès et pour des indemnités journalières.  

À ce titre, il bénéficie :

• des prestations d’assurance maladie-maternité, en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise ;
• d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident après avoir cotisé pendant un an ;
• des prestations vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité décès du chef d’entreprise, en qualité d’affiliés à titre personnel au régime de l’assurance vieillesse et invalidité décès du chef d’entreprise ;
• d'un droit personnel à la formation professionnelle continue.

En revanche, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas de l’exonération de cotisation sociale et de la possibilité de cumuler emploi et retraite.

La protection sociale du conjoint collaborateur est correcte mais peut nécessiter de souscrire une assurance complémentaire.

Quelles sont les conditions pour prétendre au statut de conjoint collaborateur

Le conjoint doit être marié ou pacsé au chef d’entreprise et exercer une activité régulière dans l'entreprise de son conjoint. Mais il ne doit pas percevoir de rémunération pour cette activité, ne doit pas avoir la qualité d'associé et ne doit pas exercer une autre activité salariée supérieure ou égale à un mi-temps.

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Entreprise individuelle (artisanale, libérale ou commerciale),
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique)*,
• Société A Responsabilité Limitée (SARL)* ou Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée (SELARL) à gérance majoritaire.

*Lorsque l’entreprise est une EURL ou une SARL, l’effectif doit être inférieur à 20 salariés.