Publiée le 10 mai 2023
Les travailleurs indépendants, aussi appelés travailleurs non-salariés, sont soumis à des régimes fiscaux et de protection sociale particuliers. PRÉVOIR éclaircit le sujet.
SOMMAIRE
> Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?
> Qu’est-ce que la loi Madelin ?
> Quelle fiscalité pour les auto/micro-entrepreneurs ?
> Quel statut du conjoint du travailleur ?
Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?
Un travailleur indépendant est une personne exerçant une activité en étant à son propre compte. Il n’est pas lié par un contrat de travail à une organisation : il gère son entreprise, choisit ses clients et ses tarifs.
Les travailleurs considérés comme indépendants sont donc :
- Les personnes immatriculées au titre de leur activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
- Les dirigeants d'entreprise
- Les personnes relevant du régime micro-social
Par exemple, éleveurs, agriculteurs, commerçants, artisans ou gérants de commerces sont des travailleurs indépendants.
Le saviez-vous ? La France compte 3.8 millions de travailleurs indépendants, dont 1.88 millions dits classiques, et 1.93 millions d’auto-entrepreneurs1.
À l’inverse, un salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Il perçoit, en échange de son travail, un salaire ou un traitement.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin du 11 février 1994 a instauré un cadre fiscal avantageux pour que les travailleurs indépendants puissent, dans la limite d’enveloppes prévues, déduire certaines cotisations dédiées à leur protection sociale de leurs revenus imposables.
Les contrats complémentaire santé, prévoyance et retraite bénéficient de la déductibilité fiscale de la loi Madelin. Pour la prévoyance, seules les garanties dont les prestations sont versées sous forme de rente ou d’indemnités journalières sont concernées.
Qui peut souscrire un contrat Madelin ?
Les personnes suivantes peuvent souscrire un contrat Madelin :
- Personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Dirigeants non-salariés relevant de l’article 62 du Code Général des Impôts
- Conjoints collaborateurs
Quelle fiscalité pour les auto/micro-entrepreneurs ?
Les auto/micro-entrepreneurs soumis au micro- BIC ou au régime micro-BNC ne bénéficient pas des déductions fiscales de la loi Madelin, car ils sont déjà éligibles à une fiscalité avantageuse via un abattement forfaitaire applicable à leur chiffre d’affaires et dépendant de leur activité, soit :
- 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place (activité saisonnière)
- 50 % pour les prestations de service commerciales (activité de vente, artisan/commerçant)
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (activité libérale)
Le saviez-vous ? Le plafond de déduction fiscale Madelin santé et prévoyance est de 7 % du PASS (2 879,52 €) + 3,75 % du revenu professionnel, dans la limite de 3 % de 8 PASS (9 872,64 €)2. Le plafond de déduction fiscale Madelin retraite est de 10 % du PASS ; ou 10 % du revenu limité à 8 PASS + 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
Quel statut du conjoint du travailleur ?
Il existe trois statuts pour le conjoint du chef d’entreprise participant à l’activité de l’entreprise :
- Le conjoint salarié : Conjoint marié, pacsé ou concubin participant à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Il faut être titulaire d’un contrat de travail, et percevoir un salaire normal correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur. Le conjoint cotise au Régime général en tant que salarié. En l’absence de déclaration, c’est ce statut qui est attribué par défaut.
- Le conjoint associé : Conjoint marié, pacsé ou concubin qui détient une participation dans la société : soit en réalisant un apport personnel, soit en qualité d’associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l’apport a été réalisé avec un bien commun. Ce statut peut être cumulé avec une activité salariée, et permet d’être couvert par une protection sociale.
- Le conjoint collaborateur : Conjoint marié, pacsé ou concubin exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré et sans avoir la qualité d’associé. Depuis le 1er janvier 2022, une personne ne peut avoir le statut de conjoint collaborateur que pendant 5 ans maximum (toutes périodes confondues).
> Quel statut pour le conjoint d’un auto-entrepreneur ?
Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint lors de l’immatriculation de l’entreprise (au centre de formalités des entreprises ou du guichet unique), ou au plus tard 2 mois après le début de la participation du conjoint.
Le saviez-vous ? 1,2 % des travailleurs indépendants sont des conjoints collaborateurs.3
Le conjoint collaborateur a lui, ou elle, aussi besoin de se protéger avec des solutions d’assurance prévoyance, et d’épargner pour préparer son avenir.
Quel régime de protection sociale pour quelle activité ?
La majorité des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales réglementées et gérants d’entreprise) dépend du régime général de la Sécurité sociale (CPAM). En effet, depuis le 1er janvier 2020, le RSI (Régime Social des Indépendants) est devenu la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cela n’a eu aucun impact sur les cotisations et garanties sociales des affiliés.
D'autres professions libérales relèvent encore de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui regroupe 10 caisses interprofessionnelles :
- CARCDSF - Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes
- CARMF - Caisse autonome de retraite des médecins de France
- CARPIMKO - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
- CARPV - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
- CAVEC - Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes
- CAVOM - Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels
- CAVP - Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens
- CIPAV - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, pour les ostéopathes, architectes, ou psychologues
- CPRN - Caisse de prévoyance de retraite des notaires
La CNBF, Caisse nationale du barreau français, couvrant les avocats, est une onzième caisse, non affiliée à la CNAVPL.
Chacune de ces caisses prévoit une protection sociale (retraite, indemnités journalières, etc.) différente. Il est donc important de se renseigner sur ce qui concerne votre activité.
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(1) Acoss, Stat’UR n°339, janvier 2022.
(2) Selon le PASS 2022.
(3) Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, « L’essentiel sur les travailleurs indépendants », édition 2020.
