Qu’est-ce que le 100% Santé ?
Aujourd’hui, une part des Français renonce à se soigner en raison du reste à charge élevé sur certains postes. Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le dispositif 100% Santé a pour objectif d’améliorer et de renforcer l’accès aux soins des Français en leur proposant une offre de soins et équipements de qualité, intégralement remboursés par la Sécurité sociale et la complémentaire santé, dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.
Reste à charge moyen et renoncement aux soins (source : Ministère des Solidarités et de la Santé) :
- Montures et verres : 65 € > 10% des Français renoncent aux équipements optiques
- Couronne dentaire en céramique : 195 € > 17% des Français renoncent aux soins dentaires
- Appareil auditif : 850 € > 67% des malentendants ne sont pas équipés
En d’autres termes, le 100% Santé permettra à l’assuré de s’équiper de lunettes, de prothèses dentaires et de prothèses auditives sans aucun reste à charge, grâce à la prise en charge intégrale de ses frais par la Sécurité sociale et par sa complémentaire santé responsable.
Reste à charge : c’est la somme restant à payer par l’assuré après remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé.
Complémentaire santé : communément appelée « mutuelle », la complémentaire santé est un contrat d’assurance santé visant à couvrir tout ou partie des soins restant à la charge de l’assuré après intervention de la Sécurité sociale.
Complémentaire santé responsable : c’est un contrat santé qui respecte un cahier des charges réglementaire, incluant notamment des seuils et des plafonds de prise en charge applicables à certains postes de soins (optique, dentaire, dépassements d’honoraires…). A compter du 1er janvier 2020, il devra intégrer les paniers de soins 100% Santé et proposer des paniers libres. Il bénéficie d’un taux de taxes allégé.
Complémentaire santé non responsable : en contrepartie d’une taxe plus importante, ce contrat santé permet de s’affranchir du cahier des charges imposé par le contrat responsable et d’offrir des niveaux de remboursement plus élevés, au-delà des plafonds de prise en charge.
Pour qui ?
Tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier du dispositif 100% santé.
Comment ?
Le gouvernement a défini avec les professionnels de santé, un panier de soins « 100% santé » à tarifs encadrés, regroupant une sélection de lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs de qualité, répondant aux normes européennes, dont l'intégralité des frais sera remboursée par la Sécurité sociale et la complémentaire santé responsable de l’assuré.
Tous les professionnels de santé auront l’obligation de vous proposer plusieurs devis, dont un sans reste à charge, faisant apparaître un équipement du panier de soins 100 % Santé.
À noter que vous resterez toujours libre de choisir des équipements hors paniers 100 % Santé, remboursés dans ce cas dans les conditions et limites de votre contrat santé.
Quand la réforme 100% santé entrera-t-elle en application ?
La réforme 100% Santé a déjà commencé et sera pleinement effective au 1er janvier 2021. Les évolutions réglementaires se feront par étapes, suivant un agenda propre à chaque secteur.
Tous les contrats santé responsables devront adapter leurs garanties et proposer les paniers de soins sans reste à charge au 1er janvier 2020 pour l’optique et une partie des soins prothétiques dentaires et au 1er janvier 2021 pour l’audiologie.
CALENDRIER |
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| 2019 | 2020 | 2021 | |
| Auditif | Evolution des bases de remboursement de la Sécurité sociale en audio | Entrée en vigueur du "panier 100% Santé" en audio | |
| Dentaire | Fixation des prix limites de vente et des prix limites de facturation en dentaire et en audio | Entrée en vigueur du "panier 100% Santé" en dentaire (1/2) | Entrée en vigueur du "panier 100% Santé" en dentaire (2/2) |
| Optique | Entrée en vigueur du "panier 100% Santé" en optique | ||
L’assuré restant libre de choisir un équipement en dehors du panier de soins 100% santé, une couverture qui correspond aux besoins spécifiques de chacun reste indispensable.
