Durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Le décret du 27 décembre 2018 a modifié les durées d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qu’elle soit de base ou complémentaire.

Si l’enfant a un taux d’incapacité au moins égal à 80 % :

  • Lorsque le certificat médical ne mentionne aucune perspective d’amélioration de l’enfant, l’AEEH de base sera attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou jusqu’au basculement à l’allocation d’adulte handicapé (soit 20 ans)
  • A l’inverse, en cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base sera attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans
  • Une allocation complémentaire peut être attribuée sur cette même durée pour l’enfant atteint d’un handicapdont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement lourdes ou nécessitant le recours fréquent à une tierce personne.

Si l’enfant à un taux d’incapacité se situant entre 50 % et 80 %, les droits à l’AEEH de base et complémentaire seront attribués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

En cas de modification de l’incapacité de l’enfant avant la fin de la période fixée par la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le bénéficiaire de l’allocation ou l’organisme débiteur des prestations familiales peuvent demander une révision de l’AEEH. Le taux d’incapacité pourra alors être révisé par une équipe pluridisciplinaire.

Durée d’attribution pour les adultes handicapés

Afin de simplifier les démarches des adultes handicapés et mettre un terme aux démarches administratives incessantes, un autre décret du 24 décembre 2018 a permis d’attribuer des droits à vie à certains adultes handicapés.

A condition de présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et si les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évoluer de façon favorable, les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les personnes en possession d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou encore de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)