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Fiscalité des contrats d'assurance-vie |
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Fiscalité de l'assurance-vie
(Point au 1er janvier 2007)
Malgré l'alourdissement de la fiscalité,
l'assurance-vie reste
la solution la plus souple et la moins taxée pour transmettre
à son décès une partie de son patrimoine.
Celui-ci est constitué de l'ensemble de des biens immobiliers
et actifs financiers mais également des dettes.
Parmi ces dernières, on distingue celles contractées avant
le décès, comme les impôts ou les remboursements d'emprunts,
des dettes entraînées par la mort. Il s'agit par exemple des
frais
de succession ou d'inventaire.
Ces derniers sont souvent lourds, il peuvent atteindre
40 à 60 % du patrimoine selon le degré de parenté du bénéficiaire.
Il faut donc prévoir un moyen de les payer.
La transmission du patrimoine
A défaut de testament ou de donation,
la loi du 3 décembre 2001 fixe l'ordre de transmission
des biens :
1/ les enfants du défunt à défaut leurs
descendants,
2/ ses père et mère,
3/ le conjoint.
Le conjoint se trouve dans une situation
délicate en cas de décès de son époux même s'il conserve
ses biens propres et la fraction de communauté à
laquelle il a droit.
Il est donc nécessaire d'envisager les solutions offertes
par les donations et les contrats
d'assurance-vie.
Les dons du vivant : la donation
et l'assurance vie.
la donation : Elle permet à une personne de transmettre immédiatement
une partie de son patrimoine.
Attention !
En principe toute donation est irrévocable, dès
acceptation du donataire.
Les donations effectuées six ans avant la date d'ouverture
de la succession et déjà enregistrées ne sont pas prises en
compte dans le calcul des droits de succession.
Toutefois, les sommes issues de donation sont réintégrées
dans l'actif général pour permettre le calcul de la part de
chaque héritier.
La valeur de la donation attribuée est calculée au
jour du décès et non au jour de la donation.
Ainsi, le bénéficiaire de la donation pourrait
être contraint à verser une indemnité
aux autres héritiers pour conserver le bien.
* la donation-partage
: elle permet aux parents d'organiser leur succession entre
leurs descendants.
A partir du 1er janvier 2007, la donation partage
est étendue aux familles recomposées.
Chaque parent remarié peut transmettre à ses
enfants comme à ceux de son conjoint des biens propres
ou des biens communs du nouveau couple.
Pour les donations en pleine
propriété et donation d'usufruit
La réduction de droits est de 50 % si le donateur
est âge de moins de 70 ans.
Elle est de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans.
Pour les donation en nue -propriété
:
35 % si le donateur a moins de 70 ans
10 % s'il est âgé de 70 à 80 ans
* la donation au dernier
vivant : elle prend effet au décès
du donateur.
Le conjoint peut ainsi disposer de la plus large quotité disponible.
Il peut recevoir, tous les 6 ans, 76 000
€ exonérés de tout impôt.
Entre partenaires d'un PACS, l'abattement est de 57 000 €.
* la donation aux descendants
:
Elle permet aux parents ou grands-parents d'aider financièrement
leurs enfants ou petits-enfants.
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants, sans droits
de succession, 50 000 € par part et par enfant et cela
tous les 6 ans.
Chaque grand parent peut, quel que soit son âge, transmettre
dans les mêmes conditions fiscales 30 000 €.
Si deux grands-parents donnent un bien commun à leur
petit-enfant, ce dernier bénéficie
d'un abattement de 60 000 €.
l'assurance vie :
* La temporaire décès à fonds
perdus souscrite par l'intermédiaire
de l'employeur. Toutefois, la garantie cesse en cas de départ
de l'entreprise, de mise à la retraite ou de vente de l'entreprise.
* La temporaire décès souscrite
au titre individuel : La garantie
prend fin au terme du contrat.
* L'assurance vie entière
:
Celle-ci permet de capitaliser les sommes investies et donc
de disposer des fonds majorés de la participation aux bénéfices
au terme du contrat.
L'assuré désigne librement le
bénéficiaire du capital en cas de décès.
L'assurance
vie permet de transmettre un capital à un ou plusieurs
bénéficiaires librement désignés par le souscripteur.
Mais les bénéficiaires n'auront droit à la somme capitalisée
qu'au décès de l'assuré-contractant.
Une solution peut être envisagée :
Le grand-parent qui souhaite aider ses petits-enfants de son
vivant, peut ouvrir un contrat au nom de chacun d'entre eux
et verser les cotisations.
Il aura alors le statut de souscripteur et le petit-enfant
sera considéré comme assuré.
Le grand-parent peut fixer la date à laquelle l'assuré
pourra recevoir le capital, il peut aussi accepter le bénéfice
du contrat.
Dans cette hypothèse, toute demande de rachat émanant de son
petit-enfant devra être cosignée de la main du grand-parent
pour être acceptée par l'assureur.
- L'assurance-vie est simple et très
avantageuse.
Il suffit de verser une ou plusieurs primes pendant huit ans
pour disposer d'une épargne revalorisée.
En cas de décès, l'épargne constituée est transmise à un ou
plusieurs bénéficiaires désignés, sans droits de succession
dans la plupart des cas.
De plus, le capital issu des contrats d'assurance-vie est
liquide.
Les héritiers peuvent l'utiliser pour payer les frais de succession
sans qu'ils soient obligé de vendre une partie du patrimoine
comme par exemple la maison de famille.
Ce type de contrat permet également au souscripteur de privilégier
l'un de ses enfants. Il suffit pour cela de le désigner bénéficiaire
du contrat souscrit.
Toutefois, pour éviter toute contestation des autres héritiers,
il est préférable de limiter à la quotité disponible les sommes
investies sur le contrat.
Droits de succession :
Pour tous les versements effectués avant le 13 octobre
1998 et avant 70 ans :
exonération totale des droits de succession ( y compris pour
les intérêts produits par ces versements).
Pour tous les versements effectués à compter du 13
octobre 1998 et avant 70 ans : exonération des droits
de succession dans la mesure ou les sommes reçues par le bénéficiaire
n'excèdent pas 152.500 €.
Sur la part excédentaire à ce seuil une taxation forfaitaire
de 20 % est prévue.
Pour tous les versements effectués après 70 ans,
application du barème progressif des droits de succession
après un abattement de 30 500 € ( les intérêts restent exonérés
de droits de succession.)
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