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Qu'est-ce
qu'un contrat épargne handicap ?
Qu'est-ce qu'un contrat rente survie
?
Qu'est qu'un héritier réservataire
?
Quelques exemple de donation
Qu'est-ce
qu'un contrat épargne handicap ?
Il s'adresse aux handicapés atteints d'une
infirmité physique ou mentale les empêchant de se livrer à
une activité professionnelle dans les conditions normales
de rentabilité.
Ce contrat est souscrit, pour au moins 6 ans,
sur la tête du handicapé. Il garantit le versement d'un capital
ou d'une rente viagère.
Au plan fiscal, les contrats souscrits dans
le cadre du handicap sont exonérés de la CSG
et du prélèvement social. Ils sont en revanche soumis à la
CRDS.
Qu'est-ce qu'un contrat rente survie
?
C'est un contrat souscrit par les parents
au profit de leur enfant atteint d'une infirmité physique ou
mentale l'empêchant de se livrer à une activité professionnelle
dans les conditions normales de rentabilité ou, s'il est mineur,
d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle
d'un niveau normal.
De plus, l'enfant est incapable de subvenir à ses besoins sans
l'aide de sa famille.
Au décès de ses parents, l'enfant touchera un capital ou une
rente à vie.
La réduction d'impôt
est accordée quels que soient l'âge de l'enfant
et son statut fiscal.
Qu'est qu'un héritier réservataire
?
Il s'agit d'un héritier qu'on ne peut
pas déshériter totalement : les parents, les
enfants.
Le conjoint ne fait pas partie de ces héritiers et
peut se trouver démuni au décès de son
époux.
Toutefois, il est possible de remédier à cette
situation grâce au contrat de mariage, à un testament
ou une donation entre époux.
La plupart des Français disposent du régime
de la communauté qui prévoit que les biens acquis
pendant le mariage ( sauf les biens propres provenant le plus
souvent d'héritage ) appartiennent pour moitié
à chaque époux.
Une donation
entre époux permet, quant à elle, de faire prévaloir
les droits du conjoint qui pourra ainsi bénéficier
d'un quart des biens tout en conservant l'usufruit de tous
les biens.
Un contrat d'assurance souscrit au profit du conjoint
lui permet également de disposer du capital au moment
du décès de son époux.
Quelques exemples
de donation.
* la donation-partage
: elle permet aux parents d'organiser leur succession
entre leurs descendants.
La donation partage a été étendue aux
familles recomposées.
Chaque parent remarié peut transmettre à ses
enfants comme à ceux de son conjoint des biens propres
ou des biens communs du nouveau couple.
Pour les donations en pleine propriété et donation
d'usufruit :
La réduction de droits est de 50 % si le donateur est
âge de moins de 70 ans.
Elle est de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans.
Pour les donation en nue -propriété :
35 % si le donateur a moins de 70 ans
10 % s'il est âgé de 70 à 80 ans
* la donation au dernier vivant
: elle prend effet au décès
du donateur.
Le conjoint peut ainsi disposer de la plus large quotité
disponible.
Il peut recevoir, tous les 6 ans, 76 988 € exonérés
de tout impôt.
Entre partenaires d'un PACS, l'abattement est aussi de 76
988 €.
* la donation aux descendants
:
Elle permet aux parents ou grands-parents d'aider financièrement
leurs enfants ou petits-enfants.
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants,
sans droits de succession, 151 950 € par part et par
enfant et cela tous les 6 ans.
Chaque grand parent peut, quel que soit son âge, transmettre
dans les mêmes conditions fiscales 30 390 €.
Si deux grands-parents donnent un bien commun à leur
petit-enfant, ce dernier bénéficie d'un abattement
de 60 780 €.
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