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	Fiscalité des contrats d'assurance-vie

Fiscalité de l'assurance-vie
(conditions en vigueur au 1er septembre 2007)

Imposition des produits capitalisés (Art. 125OA du Code Général des Impôts)

IMPOT SUR LE REVENU
En cas de rachat, retrait ou à l'échéance, les produits (différence entre les sommes rachetées et les primes versées) sont, sauf cas particuliers, soumis à l'impôt sur le revenu (1).
Toutefois le bénéficiaire des produits peut opter pour le prélèvement libératoire au taux de :

1. 35% si le rachat intervient avant 4 ans,
2. 15% si le rachat intervient entre 4 et 8 ans,
3. 7,5% si le rachat intervient après 8 ans (1)

(1) Au-delà de 8 ans les produits sont exonérés dans la limite d’un abattement annuel et global de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune.

Cas particulier :
Les produits réalisés sont exonérés de l'impôt visé ci-dessus, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d’une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue par l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale. La demande de rachat doit pour cela intervenir dans le délai d'un an suivant l'évènement.

CONTRIBUTIONS SOCIALES
Les produits du contrat sont soumis aux contributions sociales quelle que soit la durée du contrat à un taux global de 11 % (2).
(2) Contribution Sociale Généralisée : 8,2 % ; Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,5 % ; prélèvement social : 2 % et contribution additionnelle : 0,3 %

RENTES VIAGERES
Imposition partielle à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales selon l’âge atteint par leur bénéficiaire au premier règlement de la rente.
Les rentes viagères n’entrent dans le revenu imposable qu’à concurrence de :
- 50 % pour les rentiers de 50 à 59 ans
- 40 % pour les rentiers de 60 à 69 ans
- 30 % pour les rentiers de 70 ans et plus

Exonération des droits de succession (Art. 990-I et 757 B du Code Général des Impôts)
Les capitaux réglés aux bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession sous certaines conditions :

* pour les versements de cotisations effectués avant le 70e anniversaire de l’assuré :
Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
Cet abattement de 152 500 € s’applique tous contrats confondus.
Au-delà un prélèvement de 20% sera appliqué sur le capital constitué. (Art 990 I du Code Général des Impôts).

* pour les versements de cotisations effectués à partir du 70e anniversaire de l’assuré :
Exonération dans la limite d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’applique tous contrats confondus et quel que soit le nombre de bénéficiaires.
Au-delà des droits de succession seront dus par les bénéficiaires désignés au contrat, selon le degré de parenté qui les unit à l’Assuré décédé sur les primes versées après son 70e anniversaire. (Art.757 B du Code Général des Impôts)

* pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 :
Il n’y a plus de droits de succession pour le conjoint ou le partenaire d’un PACS et les frères et sœurs (sous conditions)

Impôt de Solidarité sur la Fortune
Déclaration de la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution de la législation en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles ne sont communiquées qu’à titre indicatif.