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Faire face à la dépendance
(état des lieux -
1er février 2007)
L'APA
Les autres aides
1)
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
(APA)
Objectifs
- Aider à financer une partie
des services nécessaires à la personne âgée
dépendante. Les prestations
sont vastes : adaptation et entretien du logement, course
et cuisine, soins en matière d'hygiène et de
nutrition.
Pour bénéficier de l’APA
en France aujourd’hui, il faut :
Un point important à noter : il
n’y a pas de plafond de ressources mais le montant
de l’aide est calculé en fonction des revenus
de l’individu concerné.
Sont également pris en compte dans le calcul des
critères tels la présence d'un conjoint, ou
l'éloignement des enfants.
Et par ailleurs, pour permettre le maintien de cette aide
très populaire parmi les Français, ses conditions
d’attribution ont été renforcées.
Une autre évolution concerne la participation maximum
des intéressés au plan d’aide dépendance,
pour les personnes ayant les revenus les plus importants.
Ces mesures s’appliquent aussi bien aux intéressés
à venir que ceux qui bénéficient déjà
de la prestation APA dès le moment où la situation
ou le dossier de ces derniers seraient amenés à
être réexaminés pour quelque raison
que ce soit.
Enfin, pour les nouveaux bénéficiaires, l’allocation
ne sera désormais versée qu’après
acceptation du dossier et non plus à la
réception du dossier, ce qui rallonge d’environ
deux mois le versement de la première allocation.
Les démarches administratives
pour bénéficier de l’APA sont les suivantes
:
- le dossier peut être demandé
aux services du Département, à la mairie,
dans les centres d'action sociale ou encore dans l'établissement
dans lequel réside la personne.
- il faut ensuite envoyer ce dossier complété
et accompagné de pièces justificatives (livret
de famille, carte de résidence) ainsi qu’un
avis d’imposition ou de non imposition au président
du conseil général du département .
- celui- ci doit accuser réception
du dossier (et le déclarer complet) dans les dix
jours et informer le maire de la commune de résidence
du demandeur
- le dossier est transmis à l’équipe
médico-sociale
- un médecin aidé d’un
travailleur social rend alors une visite à l’individu
concerné.
Pour une personne résidant en établissement
spécialisé, c’est l’équipe
médico-sociale qui s’en charge.
- L’équipe médico-sociale
évalue le niveau de dépendance grâce
au GIR* (de 1 à 4 : élaboration du plan d’aide
de 5 à 6 : réorientation éventuelle
vers l’aide ménagère)
- intervient alors la valorisation du plan
d’aide et le calcul de la participation financière
du demandeur (si elle doit avoir lieu). C'est le ticket
modérateur.
Le plan d’aide est ensuite soumis au demandeur.
- le dossier est enfin examiné par
la commission d’APA.
- si la décision est favorable, alors
le montant mensuel de l’APA et de la participation
financière du bénéficiaire sont décidés.
Si la décision est défavorable, une réorientation
éventuelle vers l’aide ménagère
est peut être proposée.
- dans le cas d’une aide Dépendance
validée, un contrôle de l’effectivité
de l’aide suit le plan d’aide (sachant qu’une
révision périodique du plan d’aide peut
toujours intervenir).
- le premier versement intervient le moi suivant l'acceptation
de la dite demande d'allocation. Et ceci, au plus tard le
10 ème jour du mois en question.
Notons encore une fois qu’une participation
de l’intéressé est tout à fait
possible suivant ses revenus.
Les points forts de l'APA
- Toute personne remplissant les conditions
requises a droit à l'APA quel que soit le niveau
de ses revenus.
- Les sommes versées au titre
de l'APA ne peuvent en aucun cas être récupérées
au titre du décès et donc d'une succession
du bénéficiaire ni sur les donations.
- L'APA est exonérée de l'impôt
sur le revenu, de cotisation sociale, de CSG et de CRDS.
2) Les autres
aides
Ci-dessous, un aperçu, non
exhaustif, de ces aides :
| |
Objet de l’aide |
Conditions |
Participation financière du
bénéficiaire
|
Financement
|
|
Aide ménagère
|
Aider aux actes de la vie quotidienne (se lever,
se laver…) Assurer une présence
|
avoir des revenus inférieurs à
7 635,53 € par an pour une personne seule
Ne pas bénéficier de l'APA
|
en fonction des ressources
de 1,71
à 12,52 € /heure
|
Mairie
|
|
Garde à domicile
|
Aide temporaire pour une durée
maximale de 180 jours
|
Oui Ressources mensuelles
< 1760€
|
Oui
Aide maximum de
1 350 €/ personne et par trimestre
|
Mairie ou Caisse de retraite
|
|
Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD)
|
Donner des soins infirmiers et des
soins d’hygiène générale
|
Non
|
Aucune
|
A 100%
par la CNAM
|
|
Portage des repas
|
Livraison des repas à domicile
|
Selon les communes
|
Coût :
partagé entre la collectivité locale
et le bénéficiaire, en fonction de ses
revenus.
Une partie peut être prise en charge par l'aide
sociale.
|
Mairie
|
|
Télé-alarme
|
Bénéficier d’une assistance
(famille, voisin) en cas de problèmes
|
Oui
|
Oui
|
Mairie ou Conseil Général
|
|
Aide à l’amélioration
de l’habitat
|
Aide financière pour des travaux
d’adaptation
|
Oui
|
Oui
|
Mairie ou Caisse de retraite
|
|
Aides au logement (APL, ALS)
|
Financer une partie du loyer
|
Oui
|
Oui
|
CAF
|
Ainsi, vu :
- l’augmentation de l’espérance de vie
des Français,
- et l’arrivée à l’âge de
la retraite des baby - boomers
Il semble essentiel aujourd’hui de mieux préparer
son avenir pour ne pas dépendre uniquement des aides
publiques qui se restreignent sous le poids de la demande.
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Précisions
:
- * GIR (Groupe Iso – Ressources)
: six niveaux (de 1 à 6 - du plus au moins
dépendant) de perte d’autonomie à
partir du constat des activités ou gestes
de la vie quotidienne réellement effectués
ou non par la personne concernée.
- Seules l’aide ménagère et
la garde à domicile ne peuvent pas être
cumulées avec l’APA .
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savoir sur la perte d'autonomie des personnes âgées
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