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Vos droits en cas d'arrêt de travail
(Point au 1er avril 2007)
D'après la CNAMTS, Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés, les
arrêts les plus fréquents sont de cinq ou sept jours.
Cependant, la durée de l'indemnisation augmente avec l'âge.
Si les moins de 40 ans totalisent moins de 15 jours d'arrêt,
18 % des plus de 50 ans ont cessé leur activité plus de 6
mois. Il est donc opportun de faire le point sur les prestations
accordées par la Sécurité sociale, par l'employeur et par
la convention collective.
Pour le paiement des indemnités journalières,
vous devez adresser à votre centre de Sécurité sociale une
attestation de votre employeur précisant la période d'arrêt
de travail. Son point de départ est fixé au premier jour de
la prescription médicale. Aucune prestation n'est due pendant
les trois premiers jours d'arrêt de travail. En cas de prolongation
établie dans les 48 heures, aucun nouveau délai de carence
n'est appliqué.
L'arrêt de travail cause privée
Conditions à remplir :
-Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédants
l'arrêt de travail
- ou avoir cotisé au cours des 6 derniers mois sur
un salaire au moins égal à
1 015 fois le SMIC horaire.
Prestations :
A partir du 4ème jour d'arrêt de travail, les régimes
obligatoires prévoient le versement d'une indemnité correspondant
à 50 % du salaire de base.
Celui-ci est égal au montant moyen journalier de votre salaire
brut des 3 derniers mois.
Le versement est donc limité à 44,70 € par jour au 1er
janvier 2007.
La durée maximale d'indemnisation est de 12 mois si vous avez
travaillé plus de 800 heures au cours des 12 derniers mois.
Sinon, celle-ci est limitée à 6 mois.
- Majoration pour charge de famille
:
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, l'indemnité
journalière maladie est majorée à partir
du 31e jour d'arrêt de travail : elle est égale
à 66,66 % du salaire journalier de base.
Montant maximum de l'indemnité journalière maladie
majorée pour charge de famille : 59,60 euros par jour,
au 1er janvier 2007.
- Revalorisation
Lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà
de 3 mois, l’indemnité journalière maladie
peut être revalorisée en cas d’augmentation
générale des salaires.
Prélèvements sociaux, impôt,
retraite :
Le montant de l'indemnité journalière maladie
est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS
et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières maladie sont soumises
à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont relatives
à une affection de longue durée.
Les décomptes d'indemnités journalières
maladie valident vos droits à la retraite. Conservez-les
sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.
Rappel : En cas d'arrêt
de travail, vous devez :
* envoyer les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre
caisse primaire, sous 48 heures, et le volet 3 à votre employeur
ou à l'ASSEDIC en cas de chômage indemnisé. * cesser le travail
pendant la durée de l'indemnisation.
Pendant votre arrêt de travail, votre médecin peut vous autoriser
des sorties.
Dans ce cas, elles ne doivent avoir lieu qu'aux horaires suivants
:
de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h (samedi, dimanche et jours
fériés compris). Si vous souhaitez séjourner hors de votre domicile,
il est nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable du médecin
conseil.
A la demande de la caisse primaire ou de votre employeur, le
service médical peut vous convoquer devant un médecin conseil
ou déléguer un agent administratif à votre domicile.
L'arrêt de travail cause professionnelle
Conditions à remplir :
Etre inscrit au Régime Général de la
Sécurité sociale.
Prestations :
Les indemnités journalières
sont versées dès le 1er jour de l'arrêt,
sans limite dans le temps.
Du 1er au 28ème jour vous percevez 60 % du gain journalier
de base, soit 1/30 de votre dernier salaire plafonné
à 19 .
A compter du 29 ème jour, l'IJ est fixée à
80 % du gain journalier de base.
La loi de mensualisation
L'arrêt de travail cause
privée
Après 10 jours d'arrêt et si vous avez
plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la loi oblige
votre employeur à compléter les indemnités versées par la
Sécurité sociale afin que vous perceviez 90 % de votre salaire
brut du 11 ème au 40ème jour d'arrêt puis
66 % jusqu'au 70 ème jour.
L'arrêt de travail cause
professionnelle
L'employeur doit compléter les indemnités journalières
de la Sécurité sociale pour tout salarié
ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce complément se fait à hauteur de 90 % du salaire
brut pendant les 30 jours qui suivent le délai de carence.
Les conventions collectives
Votre convention collective
peut également prévoir de compléter votre salaire. Cependant,
le maintien de salaire est le plus souvent limité à 3 mois.
N'oubliez pas : vos décomptes
d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite.
Conservez-les comme vos bulletins de salaire.
Pour obtenir plus d'informations sur les conséquences
d'un arrêt de travail ou sur la protection complémentaire
adaptée, contactez-nous
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