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LA CMU : la couverture maladie universelle complémentaire
Les
conditions d'obtention
Certaines personnes ont droit à une couverture complémentaire
(CMU complémentaire) qui permet de prendre en charge
le ticket modérateur (part du tarif non remboursé
par la Sécurité sociale).
Ce droit est attribué selon deux critères :
* un critère de résidence : résider
de façon « stable et régulière
» en France
*un critère de ressources : les revenus ne doivent
pas dépasser un certain plafond lié à
la composition du foyer.
On entend par foyer le demandeur, son conjoint si celui-ci
est soumis à une imposition commune, son concubin
ou son partenaire lié par un Pacs. Il comprend également
les enfants âgés de moins de 25 ans, dès
lors qu'ils sont à la charge du demandeur ou de son
conjoint, concubin ou partenaire. Les ressources prises
en compte sont les revenus nets de prélèvements
sociaux obligatoires, de CSG et de CRDS perçues au
cours des 12 mois précédant la demande.
A noter que la CMU complémentaire est attribuable quelque
soit le régime de base.
Si vous ne bénéficiez
pas de la CMU, tout en étant « proches »
des conditions d’obtention…
Il
a été mis en place un dispositif d'aide à
l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire
destiné aux personnes dont les ressources ne dépassent
pas les plafonds de la CMU complémentaire de plus de
15%. Ce dispositif permet aux personnes de bénéficier
d'une aide financière ou crédit d'impôt
pour souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire.
Le montant du crédit d'impôt est plafonné
au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en
fonction de l'âge des personnes couvertes par le contrat
composant le foyer :
• 200€ pour la première
personne âgée de 25 à 59 ans,
• 400€ par personne âgée de 60 ans
et plus,
• 100€ par personne de moins de 25 ans.
L'âge est celui au 1er janvier de l'année. Le
droit est instruit par la caisse d'assurance maladie du demandeur
dans les mêmes conditions que pour la CMU complémentaire.
Contrairement à la CMU complémentaire le niveau
de prise en charge des dépenses de soins dépend
entièrement des garanties prévues dans le contrat
souscrit.
Le panier de soins et de services
La protection complémentaire couvre
intégralement le ticket modérateur et le forfait
hospitalier sans limitation de durée. Par ailleurs,
il est interdit aux médecins à honoraires libres
de pratiquer un dépassement d'honoraires à l'égard
des bénéficiaires de la CMU. Enfin, les bénéficiaires
de la protection complémentaire sont dispensés
de l'avance des frais.
Attention
Un médecin n'a pas le droit de
refuser de soigner un bénéficiaire de la CMU
complémentaire. Ce comportement constitue une infraction
pénale et est passible d'une peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe (1500 €
maximum). La victime peut signaler ce comportement à
la caisse d'assurance maladie, saisir l'Ordre des médecins
voir même saisir la Haute autorité de lutte contre
les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Les bénéficiaires de l'assurance complémentaire
peuvent bénéficier d'une prise en charge des
frais supplémentaires concernant l'optique, les prothèses
dentaires et auditives, notamment.
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