Les contrats en déshérence - la loi Eckert

Comment éviter que vos contrats d'assurance vie ne tombent en déshérence (contrats non réclamés ou non réglés) ?

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Tenez-nous informés de tout changement concernant votre adresse ou celles des bénéficiaires de vos contrats :

• En remplissant notre formulaire,
• En mettant à jour vos informations sur votre espace client,
• En modifiant la clause bénéficiaire de votre contrat avec l’aide de votre conseiller commercial.

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PRÉVOIR se mobilise

Éviter que les contrats ne tombent en déshérence est au premier rang de nos priorités. La recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance est une mission en totale cohérence avec nos valeurs et notre métier d’assureur de personnes.

Notre mission est d’apporter un conseil adapté à la situation de chacun de nos clients, afin d’optimiser leur protection et leur épargne, pour eux-mêmes et leur famille, de les accompagner face aux aléas de la vie et d’être présent à leurs côtés lorsqu’ils en ont besoin.

Nous avons donc systématisé notre recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence. Chaque année, PRÉVOIR rend compte à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) des recherches effectuées (nombre et montants) et de la situation des contrats d'assurance vie non réclamés.

- Que dit la Loi Eckert ?

Depuis le 1er janvier 2016, les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une demande de versement des prestations (en cas de décès) ou du capital (lors de l’échéance du contrat), doivent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans, à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès ou de l’échéance du contrat.
Les sommes pourront ensuite être réclamées pendant vingt ans auprès de la CDC par leur bénéficiaire.
Au terme d’une période de 20 ans à compter de ce dépôt, les sommes seront acquises à l’État.

- Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Un contrat d’assurance vie en déshérence, "non réclamé" ou "non réglé", est un contrat dont l’assureur n’arrive pas à régler les capitaux suite à une échéance ou au décès de l’assuré.

4 cas peuvent se présenter :

• Le souscripteur est en vie au terme de son contrat mais reste introuvable du fait, par exemple d’un changement d’adresse non signalé à la compagnie ;
• Le souscripteur est décédé mais les bénéficiaires ne se sont pas manifestés ;
• L’assureur apprend le décès du souscripteur mais ne retrouve pas le ou les bénéficiaires par exemple si la clause bénéficiaire est imprécise ;
• L’assureur a réussi à identifier le ou les bénéficiaires mais celui-ci ou ceux-ci ne peuvent pas fournir les informations ou pièces nécessaires au règlement.

Dans ces cas, l’assureur se retrouve dans l’incapacité de verser le capital. À l'issue d'un délai de 10 ans à compter du terme du contrat, ou de la connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, si aucun bénéficiaire ou souscripteur du contrat ne s’est manifesté et n'a pu être retrouvé par les assureurs, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Les ayants droits disposent alors de 20 années pour récupérer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l'Etat.

- Qui est concerné ?

• Pour les échéances : le souscripteur, voire les bénéficiaires si le souscripteur est décédé.
• Pour les décès : les bénéficiaires.

Attention : si vous avez un dossier actuellement en cours de traitement et que vous êtes en contact avec PRÉVOIR, votre assureur, vous n’êtes pas concerné.

- Comment le bénéficiaire des sommes versées à la CDC doit-il faire pour récupérer les fonds ?

Le bénéficiaire devra faire sa demande sur le site grand public de la CDC (mise en service au 01/01/2017).
A l’issue d’un processus de recherche et de filtre sur le site, la personne sera invitée à créer son espace personnel (login mot de passe).
Des éléments d’identification de la personne lui seront demandés (pièce d’identité…) afin de permettre la rétrocession des sommes. Contactez la Caisse des Dépôts et des Consignations.

- Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

• Vous connaissez le nom de l'assureur concerné : dans ce cas, il est nécessaire de lui adresser une demande écrite, accompagnée de l'acte de décès du souscripteur, afin qu'il vous indique les modalités nécessaires pour obtenir le règlement du bénéfice du contrat.
• Vous ne connaissez pas le nom de l'assureur concerné : dans ce cas, vous pouvez contacter l'AGIRA en leur envoyant l'acte de décès.

AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09

Cet organisme transmet votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois. Attention, s'il n'existe pas de contrat, aucune réponse ne vous sera adressée.

- Bilan d’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 (Art. L132-9-3-1 et A132-9-4 du Code des Assurances).

La Loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, précise que les assureurs vie doivent publier, chaque année, un bilan d’application des articles L.132-9-2 (AGIRA 1) et L.132-9-3 (AGIRA 2) du Code des assurances.

Ce bilan est disponible ci-dessous :
Téléchargez le fichier en cliquant ici